Enquête préliminaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

L’enquête préliminaire est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale.

Enquête la plus courante et la moins coercitive (à côté de l’enquête de flagrant délit), elle constitue le premier stade du procès pénal. Elle a pour but d’éclairer le ministère public sur le bien fondé d’une poursuite.

Ouverture d’une enquête préliminaire

Qui est compétent ?

L’article 75 du Code de procédure pénale (CCP) prévoit que l’enquête préliminaire est menée par :

L’enquête est ouverte soit sur les instructions du procureur de la République, soit sur les instructions d’un supérieur hiérarchique, soit d’office à la suite d’un relevé d’infraction, d’une plainte ou d’une dénonciation.

L’OPJ est tenu d’informer sans délai le procureur de la République dès qu’il a connaissance d’un crime ou d’un délit (article 19 du CCP). Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’OPJ informe le procureur de la République sans délai :

  • de l’état d’avancement de l’enquête lorsqu’elle est menée d’office (à l’initiative de la police) et depuis plus de six mois (article 75-1 du CCP) ;
  • dès qu’il a connaissance qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime ou le délit objet de l’enquête qu’il conduit, est identifiée (article 75-2 du CCP).

Au moment de la clôture des opérations, le procureur doit recevoir une copie de tous les actes, PV et documents de l’enquête.

Pour quelles infractions ?

L’enquête préliminaire concerne les cas de :

  • délit passible d’une peine d’amende, d’une contravention ;
  • délit non flagrant passible d’une peine d’emprisonnement ;
  • délit flagrant passible d’une peine d’emprisonnement ;
  • crime flagrant ;
  • crime non flagrant.

Elle a pour objectif de recueillir les renseignements nécessaires à la justice (recherches, auditions) afin d’établir l’existence ou l’absence d’une infraction pénale.

Dans quel délai ?

Lorsque l’enquête préliminaire est ouvert à l’initiative du procureur de la République, ce dernier en fixe la durée, qui peut être prorogée.

Dans les autres cas, le délai de l’enquête doit rester raisonnable.

L’article 77-2 du CPP prévoit que : « Toute personne placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n’a pas fait l’objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République […] sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure. »

Où ?

L’OPJ a compétence sur tout le département. Sur réquisitions du procureur de la République, sa compétence territoriale peut être élargie :

  • à toute l’étendue du territoire national ;
  • au territoire d’un État étranger avec son accord, dans le cadre d’auditions.

Enquête préliminaire : déroulement

L’auteur de l’enquête a des pouvoirs limités.

Transport sur les lieux

L’enquêteur peut se déplacer en tous lieux où il pense trouver des éléments de preuve.

Constatations et réquisitions

L’enquêteur peut faire appel pour des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des militaires qualifiés de la gendarmerie, à l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie, aux fonctionnaires de police spécialistes de l’identité judiciaire (article 77-1 du CCP)

L’enquêteur peut également procéder à des réquisitions, avec accord du procureur de la République. Elles peuvent concerner :

  • des personnes qualifiées pour procéder à des examens techniques ou scientifiques nécessaires au déroulement de l’enquête (sous serment) ;
  • toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, qui serait susceptible de détenir des informations ou documents intéressant l’enquête ;
  • toute personne pour une prestation matérielle ne se rapportant pas directement à l’enquête ;
  • des médecins ;
  • etc.

Perquisitions et saisies

Les perquisitions et saisies des preuves matérielles ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment exprès (manuscrit) de la personne saisie. Aucun moyen de coercition ne peut être employé.

Les perquisitions sont menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu (ou de son représentant, ou de deux témoins).

La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Elle peut cependant se poursuivre après 21 heures.

Les objets ou documents saisis sont remis au procureur de la République pour servir de preuve au procès. Un procès-verbal signé par l’enquêteur et la ou les personnes qui y ont assisté est dressé.

Auditions

L’enquêteur peut auditionner :

  • les victimes d’infractions (réception des plaintes) ;
  • des témoins (article 78 du Code de procédure pénale) ;
  • des auteurs de crime et délits ;
  • des personnes paraissant avoir participé à l’infraction.

Mesures de garde à vue

L’OPJ, qui doit en informer le procureur de la République, peut mettre en garde à vue toute personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, pour les nécessités de l’enquête. 

Cette mesure attentatoire à la liberté est très encadrée :

  • Sa durée est de 24 h renouvelable (en principe).
  • La personne placée en garde à vue est informée de ses droits (prévenir un membre de sa famille, la personne avec laquelle elle vit ou son employeur, droit à une visite médicale, droit de s’entretenir avec un avocat, droit de connaître les raisons pour lesquelles elle est placée en garde à vue, droit à deux repas par période de 24 heures…), et l’OPJ veille au respect de ces droits.

Présentation au parquet

Toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue, à la demande du procureur de la République, comparait, le jour même, devant ce magistrat (au plus tard dans les vingt heures suivant la fin de la garde à vue).

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