Erreur judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement.

Elle n'est pas propre au droit pénal. Cependant, c'est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu'il s'agit d’une erreur sur la culpabilité d'une personne poursuivie. Elle amène à la condamnation d'une personne innocente ou à la relaxe d'une personne coupable. Le point maintenant.

Erreur judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Il y a erreur judiciaire lorsqu’une juridiction commet une erreur de fait dans son jugement.

Reconnaissance d'une erreur judiciaire

Par le biais du système de recours (appel, cassation, juridiction de renvoi, etc), une juridiction qui a à connaître l'affaire après coup peut trouver cette erreur et y remédier.

On parle d'erreur judiciaire lorsque la décision est devenue définitive, c'est-à-dire irrévocable. La déclaration de culpabilité pour crime ou délit revêt alors l'autorité de la chose jugée.

Il faut noter que si les demandes en révision sont nombreuses, seules 9 erreurs judiciaires ont été reconnues par l’autorité judiciaire depuis 1945 :

  • Jean Dehays, acquitté en 1955 ;
  • Monique Case, acquittée en 1965 ;
  • Jean-Marie Devaux, acquitté en 1969 ;
  • Roland Agret, acquitté en 1985 ;
  • Guy Mauvillain, acquitté en 1985 ;
  • Rida Daalouche, acquitté en 1999 ;
  • Patrick Dils, acquitté en 2002 ;
  • Marc Machin, acquitté en 2004.
  • Loïc Sécher, acquitté en 2012 ;

Il est en effet rare que la cour de révision accepte de rouvrir un dossier en le re-jugeant aux assises ou en correctionnel après un arrêt définitif. Systématiser un tel acte pourrait en effet décrédibiliser totalement la justice. Cette atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée doit donc rester exceptionnelle.

Causes des erreurs

Les erreurs judiciaires peuvent avoir de multiples causes :

  • l'erreur d'un expert (par exemple d'un graphologue) ;
  • le faux aveu d'un innocent impressionné ;
  • un faux témoignage ;
  • des preuves souillées ;
  • le besoin de trouver un coupable (et l’apparition dans le dossier d'un individu ayant la tête de l'emploi) ;
  • la multiplication de petites erreurs de la police et de la gendarmerie lors de l’enquête, etc.

Quelles sont les moyens de faire reconnaître une erreur judiciaire ?

Pour le condamné à tort, les conséquences d’une erreur judiciaire sont gravissimes. Sa vie est le plus souvent détruite.

Cependant, pour ne pas ruiner l'autorité de la chose jugée, le recours contre une décision définitive doit être subordonné à des conditions très strictes.

Ce sont les articles 595 et suivant du Code de Procédure Civile qui traitent de la révision en matière civile (dont nous ne parlerons pas ici), et les articles 622 et suivants du Code de Procédure Pénale qui traitent de la révision en matière pénale.

Révision de la décision

La révision est un recours extraordinaire. Elle est ouverte « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (article 622 du CPP).

La révision (article 622-2 CPP) peut être demandée par :

  • le ministre de la justice ;
  • le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel;
  • le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
  • après la mort ou l'absence déclarée du condamné, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses enfants, de ses parents, de ses petits-enfants ou de ses arrière-petits-enfants, ou de ses légataires universels ou à titre universel.

La requête en révision est adressée à la cour de révision :

  • Celle-ci est une formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, chargée d'examiner les demandes en révision émises par la commission de révision .
  • Elle est composée de 18 magistrats désignés par l'assemblée générale de la cour de cassation pour une durée de 3 ans renouvelable.

La commission d'instruction des demandes en révision est composée de 5 magistrats siégeant à la cour de révision. Elle instruit les demandes et saisit la cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Ses décisions sont insusceptibles de recours.

Devant la commission et devant la cour de révision, les débats sont contradictoires.

Réparation

Même si l'erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles.

En plus de la réhabilitation de l’individu (suppression de la fiche du casier judiciaire), et la possibilité d'un affichage et d'une publication de la décision, la seule réparation possible se chiffre en dommages et intérêts (626-1 du CPP).

La victime qui en fait la demande a un droit à réparation à hauteur du préjudice matériel et moral subi.

L’indemnité est allouée par décision du président de la Cour d’appel et calculée sur la durée de détention, rapportée au SMIC. Elle est en principe à la charge de l'État.

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