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Droits fondamentaux
À jour en Avril 2018
Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.
Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés que le législateur doit garantir.
Droits fondamentaux et sources
En France, les droits fondamentaux sont inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sont reconnus par la Constitution de 1958. L'ensemble des droits fondamentaux sont garantis par ces deux textes, mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient.
Par ailleurs, la loi française garantit d'autres droits fondamentaux, comme la liberté de création, instaurée par la loi du 7 juillet 2016.
Au niveau européen, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 suite à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Cette charte reprend, au sein d'un seul texte, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens.
Bon à savoir : les protections sont assurées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Principaux droits fondamentaux
Les droits fondamentaux découlent principalement des principes suivants :
- Égalité : égalité des sexes, égalité devant la loi, égalité devant l'impôt, égalité devant la justice...
- Liberté : liberté d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de liberté syndicale, de droit de grève...
Les droits fondamentaux peuvent être divisés, de façon schématique, en 3 catégories.
Les droits individuels
Ce sont les droits (et libertés) liés à la personne humaine et donc attachés à chaque personne :
- dignité de la personne (droit de disposer de son corps, etc.) ;
- droit à la vie privée et à l'intimité ;
- droit et liberté d'aller et venir ;
- droit de la propriété ;
- liberté d'entreprendre ;
- liberté d'opinion ;
- liberté de culte ;
- droit de grève ;
- liberté de création artistique (article 1er de la loi du 7 juillet 2016) ;
- droit à la sûreté (présomption d'innocence, respect des droits de la défense, bénéfice de la protection de la force publique, etc.).
Les droits (ou libertés) collectives
Cela concerne chaque individu mais à l'intérieur d'une collectivité :
- liberté de réunion ;
- liberté de la presse ;
- liberté d'association ;
- droit de manifester.
Les droits sociaux
Ces droits sont des prestations à la charge de l'État, c'est-à-dire qu'une collectivité doit assurer au citoyen :
- droit à l'emploi ;
- droit à la sécurité ;
- droit au logement ;
- droit à l'instruction (enseignement gratuit) et à la culture ;
- protection de la santé ;
- protection de l'environnement.
À noter : énoncé dans la Charte de l'environnement fondée sur le principe que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
L'ensemble de ces droits sont la base d'une société démocratique et les libertés sont garanties par l'État.
Droits fondamentaux et régime juridique
Droits imprescriptibles
Les droits fondamentaux sont des droits dont la légitimité ou la validité ne peut pas être limitée dans le temps.
Droits inaliénables
Les droits fondamentaux sont des droits qui ne peuvent pas être transmis ou vendus à une autre personne.
Droit universels
Les droits fondamentaux sont garantis par les lois et traités internationaux.
Bon à savoir : selon l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'exercice de ces droits et libertés fondamentaux n'a de limites « que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ».
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