Droits de la défense

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Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d'un procès. Ils permettent d'assurer une égalité et une loyauté entre adversaires dans le cadre de ce procès.

S'ils sont particulièrement importants dans le cadre d'un procès pénal, ils s'étendent aux autres formes de procès.

Principe du respect des droits de la défense

Le principe des droits de la défense est commun à la justice administrative et à la justice judiciaire. À l'intérieur de celle-ci, il s'applique au procès civil comme au procès pénal.

C’est cependant en matière pénale qu'il a une importance particulière. On le définit comme l'ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d'assurer la protection de leurs intérêts de manière efficace.

Ces prérogatives s’appliquent à toutes les étapes de la procédure, pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et même après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.

Où sont inscrits les droits de la défense ?

Les droits de la défense trouvent leur source dans de nombreux textes :

  • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (articles 7, 8, 10, 11) ;
  • la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 6 § 1 et 3) ;
  • le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (article 14) ;
  • la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (article 16) ;
  • la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (article 48).

Dès 1976, le conseil constitutionnel en a fait un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR).

De son côté, le conseil d'État considère les droits de la défense comme un principe général du droit. Le 31 juillet 2015, il a élevé le principe des droits de la défense au rang de « principe constitutionnel ».

Comment les droits de la défense sont-ils appliqués ?

Ce sont les juges qui veillent au respect et à la garantie de ces droits.

La violation d'une des règles composant le principe des droits de la défense est sanctionnée par la nullité de la procédure.

Règles garanties par le principe des droits de la défense

L'article 6 § 1 de la CEDH rappelle que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (...) ».

Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable. La notion recouvre plusieurs domaines.

Quels sont les liens entre droit de défense et procès civils ?

Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut :

  • faire valoir ses arguments ;
  • connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ;
  • échanger avec lui les pièces du dossier.

Les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou des personnes qui les représentent le cas échéant.

L'article 14 du code de procédure civile dispose en effet que :

« nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

L'absence d'une partie convoquée ou de son représentant lui ouvre la possibilité d'un recours contre la décision rendue en son absence.

Quelles sont les règles spécifiques au procès pénal ?

Les droits de la défense sont un principe fondamental de la procédure pénale. Ils garantissent :

  • un procès public devant un tribunal indépendant et impartial ;
  • le droit pour le mis en cause de connaître la nature des poursuites dont il fait l'objet et le contenu de son dossier (pour lui permettre de préparer ses arguments) ;
  • le droit au silence ;
  • le droit d'être assisté d'un avocat à tous les stades de la procédure (garde à vue, instruction, jugement), ainsi que le temps et les moyens de préparer sa défense ;
  • le droit à un interprète si la communication n'est pas possible ;
  • le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ;
  • que nul ne puisse être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés ou punis d'une peine déterminée par la loi ;
  • le droit à la présomption d’innocence.
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