Garde des sceaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice depuis l'Ancien régime car il conserve, encore aujourd'hui, le sceau officiel de la République, utilisé notamment pour sceller la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui est toujours utilisé pour des textes importants.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice est membre du gouvernement. Il a des fonctions politiques et administratives.

Garde des Sceaux : nomination

Sous la 5e République, le gouvernement dispose d'un chef en la personne du Premier ministre, nommé par le président de la République. La constitution de 1958 confie au Premier ministre le pouvoir de proposer au président de la République la composition du gouvernement.

Ainsi, le Premier ministre détermine la fonction et la place de chacun au sein de la hiérarchie gouvernementale dont le ministre de la Justice.

Les membres du gouvernement (les ministres) se soumettent à son autorité et agissent en vue de la politique gouvernementale arrêtée par ce Premier ministre.

Rôle du ministre de la justice

Son rôle est défini dans l’article 30 du Code de procédure pénale : « Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. »

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice administre la justice en France au sein du ministère de la Justice aussi dénommée Chancellerie. Le ministère de la Justice est l'administration centrale qui gère le service public de la justice. Son siège est situé place Vendôme à Paris (75001).

Le ministre de la Justice, en tant que responsable de l'action et de la gestion des juridictions, assure ainsi plusieurs missions dont :

  • l’administration des institutions judiciaires et la gestion des moyens de la justice (personnel, équipements...) ;
  • la préparation des textes législatifs et réglementaires ;
  • la présentation au Parlement des projets de réforme ;
  • la nomination des officiers ministériels ;
  • la responsabilité de la gestion des moyens financiers et humains destinés à la justice en France ;
  • l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet (ministère public).

Ainsi, le garde des Sceaux, ministre de la Justice établit chaque année un projet de politique générale que les magistrats du parquet doivent suivre. Cela lui permet d'agir sur la politique pénale du pays.

Le ministre de la Justice nomme les membres du parquet après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). il ne possède aucune fonction juridictionnelle.

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