Substitut du procureur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Il existe deux catégories de magistrats professionnels, les magistrats du siège, qui jugent, et les magistrats du parquet, qui ont pour fonction de représenter la société et requièrent au nom de la loi.

Le substitut du procureur est un magistrat du parquet. Le point sur ce métier et sur le rôle joué par le substitut du procureur au sein du déroulement d'une procédure judiciaire.

Substitut du procureur : magistrat du parquet

Comme les magistrats du siège, les magistrats du parquet dépendent du ministère de la Justice.

Les magistrats du parquet sont regroupés au sein du ministère public, composé de la manière suivante :

  • dans les juridictions de premier degré, par le procureur de la République, le procureur adjoint (facultatif), le vice-procureur de la république et le substitut du procureur ;
  • dans les cours d'appel, par le procureur général, l'avocat général, et le substitut général ;
  • à la cour de cassation, par le procureur général, le premier avocat général et l'avocat général.

Selon leur grade, les magistrats du parquet sont dénommés de façon différente. Ils portent le titre de substitut du procureur, de premier substitut, de vice-procureur ou encore de procureur adjoint.

Ainsi, de façon schématique, un substitut du procureur est le grade inférieur à celui de vice-procureur. Un substitut du procureur peut évoluer au cours de sa carrière professionnelle. Avec l'ancienneté, il peut être promu vice-procureur.

Formation pour devenir substitut du procureur

Concours

Pour devenir substitut du procureur, il faut suivre la même formation que celle de tout magistrat.

Ainsi, il faut réussir l'un des trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM), située à Bordeaux.

Les conditions de diplôme ou d'expérience pour présenter les épreuves des concours d'accès sont les suivantes :

  • pour le premier concours, être titulaire d'un diplôme diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, d'un diplôme d'un Institut d'Études Politiques (IEP) ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une École normale supérieure ;
  • pour le deuxième concours, justifier de quatre années de service publication ;
  • pour le troisième concours, justifier de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'un mandat d'élu local ou de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Après le concours

À l'ENM, l'auditeur de justice suit une scolarité de 31 mois. La formation alterne des périodes d'enseignement théorique et des périodes de stage, notamment au sein des juridictions.

Suite à l'examen final, un classement est établi par ordre de mérite. Le futur magistrat choisit alors sa première affectation, et notamment, s'il le souhaite, la fonction de substitut du procureur.

Au cours de sa carrière, un magistrat peut changer de fonctions et évoluer dans la hiérarchie.

Les magistrats sont rémunérés selon une grille indiciaire. La rémunération est :

  • d'environ 2 600 € nets par mois en début de carrière ;
  • et va jusqu'à plus de 8 000 € en fin de carrière.

Rôle du substitut du procureur

Les magistrats du parquet ont pour fonction générale de veiller à la bonne application du droit.

Un substitut du procureur intervient seulement en première instance (tribunal de grande instance). Il est sous la direction du procureur de la république, qui est chef du parquet (ministère public) auprès du tribunal :

  • Le substitut du procureur de la république est un magistrat professionnel placé sous l'autorité du procureur de la république, qui lui délègue une partie de ses compétences.
  • Il est le représentant de la société et doit demander que la loi de la république soit appliquée. Il réclame l'application de la loi et veille aux intérêts généraux de la société.
  • En matière civile, les magistrats du ministère public ont des attributions (articles 421 à 429 du Code de procédure civile) concernant l’état des personnes.

En matière pénale, les magistrats du ministère public ont d'importantes attributions :

  • Ils reçoivent les plaintes.
  • Ils dirigent l'activité de la police judiciaire et de la gendarmerie.
  • Ils décident des éventuelles poursuites à engager ou non contre tout auteur d'infraction (principe de l'opportunité des poursuites).
  • Au cours du procès, ils demandent l'application de la loi.

Tous les magistrats du parquet peuvent se remplacer indifféremment pour exercer l’action publique, leurs pouvoirs sont les mêmes.

Ce principe est celui de l'indivisibilité du parquet. Ainsi, lors d'une procédure judiciaire, les magistrats du parquet peuvent se remplacer et se succéder pendant la procédure, alors que les juges du siège ne le peuvent pas.

Substitut du procureur et la hiérarchie

Le ministère public forme un corps hiérarchisé dont le chef est le ministre de la justice. Celui-ci a un pouvoir disciplinaire à leur encontre.

Le procureur général a, sous son autorité :

  • tous les membres du parquet de la cour d’appel ;
  • les procureurs de la république des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel.

Le ministre de la justice a compétence pour adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale :

  • Ainsi, les procureurs généraux peuvent ordonner aux procureurs de la République placés sous leur subordination, par instructions écrites, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente par exemple.
  • Le procureur de la république a, quant à lui, autorité sur tous les membres de son parquet. Il anime et coordonne, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance, la politique pénale.
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