Question prioritaire de constitutionnalité

Sommaire

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à tout justiciable de contester la conformité à la constitution d'une loi déjà en vigueur.

Un justiciable peut donc soutenir ainsi qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s'agit d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori de la loi. La question prioritaire de constitutionnalité est régie par l'article 61-1 de la Constitution.

Elle a été mise en place par la loi du 23 juillet 2008 et en vigueur depuis le 1er mars 2010. Avant cette réforme, le justiciable n'avait pas la possibilité de remettre en cause la conformité d'une loi avec la Constitution après que celle-ci soit entrée en vigueur.

Question prioritaire de constitutionnalité : conditions

Il existe deux conditions essentielles.

La présentation de la QPC à l'occasion d'un procès

La QPC doit être présentée, à l'occasion d'un procès, devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation selon que le litige soit d'ordre judiciaire ou administratif.

La question est soulevée lorsqu'il apparaît pour le justiciable qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC peut être soulevée à tous les stades d'un procès. Elle peut être aussi soulevée, y compris pour la première fois, en appel ou en cassation.

Une QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d'assises. En revanche, elle peut être soulevée en cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort.

Le juge ne peut pas la soulever d’office, c'est-à-dire qu'une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même.

La QPC doit être écrite

La QPC doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. À défaut d'écrit, la demande est irrecevable.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité par la juridiction concernée

Lorsque la QPC est soulevée devant la juridiction du fond, celle-ci vérifie que la QPC répond à trois critères :

  • La disposition critiquée est applicable au litige ou à la procédure ;
  • Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
  • Elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Si ces trois critères sont remplis, le juge du fond transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel (administratif ou judiciaire).

La décision de transmettre la QPC est adressée à la Cour de cassation ou au Conseil d'État dans les 8 jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la QPC ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Question prioritaire de constitutionnalité : transmission et sursis

Lorsque la QPC est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Lorsque la QPC est soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, la juridiction sursoit à statuer si elle a saisi le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à son tour à un examen de la QPC et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel selon que les trois critères cités plus haut sont remplis.

Devant l'une ou l'autre des juridictions suprêmes la procédure est écrite et le débat contradictoire.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la QPC, la Cour de cassation ou le Conseil d'État se prononce sur son renvoi au Conseil Constitutionnel. Si la Cour de Cassation le Conseil d'État ne s'est pas prononcé dans le délai prévu, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.

La décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État est communiquée à la juridiction du fond qui a transmis la QPC et notifiée aux parties dans les 8 jours de son prononcé.

Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

L'audience est, en principe, publique et les parties présentent contradictoirement leurs observations.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée, notifiée aux parties et communiquée à la Cour de cassation ou au Conseil d'État et à la juridiction du fond devant laquelle la QPC a été soulevée.

La décision du Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par sa décision.

Si le Conseil constitutionnel conclut à la conformité de la loi contestée à la Constitution, la procédure interrompue devant les juges reprend son cours.

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