Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel...) ainsi que les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges. Nos explications.
Différents contentieux administratifs
Il existe quatre types de contentieux administratifs.
Le contentieux de l’excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est très fréquent car simple.
- Le requérant (demandeur) peut agir seul, c'est-à-dire sans l'assistance d'un avocat.
- La saisine de la juridiction doit se faire par une simple lettre contenant les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours.
- Le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative.
À noter : le juge peut ainsi décider d'annuler ou valider la décision administrative incriminée.
Le contentieux de pleine juridiction (ou le recours de plein contentieux)
Dans le cadre de ce recours, le juge peut modifier l'acte administratif et pas seulement décider de l’annuler ou non.
Le juge dispose ainsi des pouvoirs les plus étendus : il peut modifier l'acte administratif, condamner l’administration à des dommages-intérêts...
Le contentieux de pleine juridiction recouvre des recours d’une très grande variété : contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral…
Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
Le juge est chargé de préciser la signification, l'interprétation d’un acte administratif.
Le contentieux de la répression
Le juge administratif est chargé de sanctionner pénalement des comportements répréhensibles de la part de l’administration.
Contentieux administratifs et juridictions
Il existe trois principales juridictions administratives.
Le tribunal administratif
Juridiction administrative compétente en première instance (ou premier ressort).
La cour administrative d'appel
Juridiction administrative compétente pour juger, en appel, les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux (responsabilité, fiscal, contractuel) et sur l'ensemble de ceux rendus en excès de pouvoir.
Une partie qui conteste la décision en première instance peut, en principe, saisir la cour administrative d'appel compétente géographiquement.
Bon à savoir : le délai d'appel de droit commun est de deux mois.
Le Conseil d'État
Il s'agit de la plus haute juridiction administrative. C'est l'équivalent de la cour de cassation dans l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État connaît des jugements et des arrêts rendus par les juridictions administratives statuant en dernier ressort, c'est-à-dire en règle générale les cours administratives d'appel.
Contentieux administratif et déroulement
- Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif.
- Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge.
- L’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique), soit directement.
- En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de deux mois à partir de sa publicité.
Exemple : deux mois à compter de l'affichage d'un permis de construire.
Principes du contentieux administratif
La procédure devant le juge administratif présente trois caractéristiques essentielles.
La procédure est contradictoire
Ainsi, comme pour les procédures judiciaires, chaque partie est informée des arguments et pièces de l’autre partie dans des délais qui sont suffisants pour produire leur réponse.
La procédure est inquisitoire
Ainsi, le juge administratif dirige seul l’instruction du dossier. Il intervient donc directement dans la procédure.
Exemples : il adresse les différents mémoires à toutes les parties au litige, il peut exiger des parties la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments dans un procès administratif.
La procédure est écrite
Les parties ne peuvent, en principe, présenter leurs conclusions et leurs arguments que sous forme écrite. Le juge administratif ne doit tenir compte que des écrits.
Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Vous conservez bien entendu la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.