Loi sur le don d'organes

Sommaire

Le don d'organes consiste en un prélèvement d'organes ou de tissus sur le corps humain d'un donneur. Il permet de traiter des patients dont les organes ne remplissent plus leurs rôles.

Ooreka vous dit tout sur cette question parfois délicate, mais dont il est indispensable de comprendre les enjeux.

Don d'organes : ce que dit la loi

En principe, le corps humain est inviolable et indisponible.

L'article 16 du Code Civil dispose en effet que :

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».

Le respect de l'être humain emporte le respect de ses produits (et notamment de ses organes). C'est pour cette raison que les lois « bioéthiques » du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 encadrent strictement l’utilisation des organes.

Loi sur le don d'organes : la question du consentement

Une personne ne peut pas être contrainte à subir une atteinte à son corps. Le consentement libre et éclairé de l'individu est toujours nécessaire.

C'est ce que précise l'article L 1211-2 du code de la santé publique :

« Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment ». 

Don d'organe d'une personne décédée

Depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, le consentement au don d'organe d'une personne décédée est présumé. Cela signifie qu'en l'absence de refus explicite exprimé par la personne décédée de son vivant, on présume qu’elle a consenti à donner ses organes :

  • Cette position a permis d'augmenter considérablement le nombre de greffons disponibles.
  • Cette présomption de consentement peut être renversée lorsque le défunt a fait connaître de son vivant son refus d'un prélèvement sur son corps.

Aujourd'hui, le refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par :

  • l'inscription sur un registre national automatisé (révocable à tout moment). Le refus doit être envoyé par voie postale à l'Agence de la Biomédecine ;
  • le témoignage des proches.

Concernant une personne mineure, le consentement écrit des détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire.

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Don d'organe d'une personne vivante

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante est autorisé à des fins thérapeutiques uniquement (greffe ou transplantation sur autrui), ce qui exclut toute fin scientifique.

Un lien familial entre donneur et receveur est nécessaire. Depuis la loi de 2004, le donneur peut être :

  • le conjoint du receveur ;
  • ses frères ou sœurs ;
  • ses fils ou filles ;
  • son père ou sa mère ;
  • ses grands-parents ;
  • ses oncles et tantes ;
  • ses cousins germains et cousines germaines ;
  • le conjoint du père et de la mère du receveur ;
  • ou bien encore toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.

Le don d'organe par une personne vivante doit résulter d'un consentement formellement exprimé. Ce consentement résulte :

  • d'une déclaration devant le président du Tribunal de Grande Instance ;
  • d'un magistrat désigné par lui ;
  • de la signature d'un acte par le donneur et le magistrat.

Il est révocable sans forme à tout moment.

Le consentement est éclairé, c’est-à-dire qu'il fait suite à une information sur les risques encourus et sur les conséquences prévisibles pour le donneur, mais également pour le receveur.

Loi sur le don d'organes : principes généraux

La finalité de l’atteinte au corps humain est strictement encadrée par le Code civil :

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ».

Anonymat

L'anonymat est obligatoire à l'égard du donneur, du receveur, mais également à l'égard des tiers qui pourraient détenir des informations sur le donneur ou le receveur.

Le Code civil dispose en effet :

« Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ».

Cependant, la règle de l'anonymat comporte deux exceptions :

  • le don d'organes par une personne vivante ;
  • le don d'organes en cas de nécessité thérapeutique (dans ce cas, les informatisation ne sont connues que des médecins).

Gratuité

« Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » (article du 16-1 du Code civil).

Cela signifie que le corps humain est hors du commerce. Il ne peut pas être échangé contre de l'argent.

Par conséquent, le don d'organe est gratuit. Le donneur ne peut pas être rémunéré.

La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée, ou au profit d'un établissement ou d'un organisme déterminé, est interdite. En revanche, les opérations de sensibilisation du public au don d'organe sont autorisées.

Sécurité sanitaire

Lors d'une greffe, le receveur court le risque d'être contaminé par une maladie transmissible du donneur. La loi impose que le risque mesurable, en l'état des connaissances scientifiques et médicales, soit inférieur à l'avantage escompté par celui-ci.

Afin de limiter ce risque, toutes les étapes du don d'organe, du prélèvement jusqu'à la greffe, doivent respecter les règles de sécurité sanitaire en vigueur sur le plan :

  • de la sélection clinique des donneurs ;
  • des analyses de biologie médicale.

Ces pros peuvent vous aider