Présomption légale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Présumer signifie tenir pour prouvé un fait inconnu à partir d'un fait connu. Quelques explications sur la présomption légale.

Présomption légale : définitions

En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on induit de l'établissement d'un fait un autre fait qui n'est pas prouvé. Autrement dit, une présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier.

Les présomptions font donc partie des modes de preuve reconnus en droit français, au même titre que l'écrit, le témoignage, l'aveu ou le serment.

Il existe deux types de présomption : la présomption de l'homme et la présomption légale.

Présomption de l'homme

La présomption est dite de l'homme (ou plus précisément du juge) lorsque le magistrat, pour former sa conviction, tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier.

Présomption légale

En revanche, la présomption est dite légale lorsqu'elle est instaurée de manière générale par le législateur (c'est-à-dire la loi) qui tire lui-même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée.

L'article 1353 du Code civil dispose : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. » Ainsi, par ce procédé technique qu'est la présomption légale, le plaideur est dispensé de prouver en justice le fait inconnu, difficile ou impossible à établir directement, à charge pour lui de rapporter la preuve, plus facile, du fait connu.

Force de la présomption légale

Il existe plusieurs types de présomption légale, dont la force varie en fonction des possibilités ouvertes pour la renverser : la présomption peut ainsi être simple, irréfragable ou mixte (article 1353 alinéa 2 du Code civil).

La présomption légale simple

La présomption légale est simple (dite juris tantum) lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire (c'est-à-dire la preuve tendant à détruire l'effet de la présomption légale).

La présomption légale irréfragable

La présomption légale est irréfragable ou absolue (dite juris et de juré) lorsqu'elle ne peut pas être renversée.

La présomption légale mixte

La présomption est dite mixte lorsque la preuve contraire susceptible de la renverser est réglementée par le législateur qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve.

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