Cassation sans renvoi

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La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré). On dit qu’elle est juge du droit (et non des faits).

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

Arrêt de cassation sans renvoi : définition

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire soit le jugement d'une juridiction de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros), soit l'arrêt d'une cour d'appel.

La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle. Deux options s'offrent à elle : le rejet ou la cassation.

  • Si elle n'est pas d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend ce que l'on appelle un arrêt de rejet. Autrement dit, la cour de cassation rejette le pourvoi du requérant en le déclarant irrecevable ou mal fondé, et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi.
  • Si, à l'inverse, elle est d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi et considère que les juges du fond n'ont pas correctement appliqué la loi, elle rend un arrêt de cassation. Autrement dit, elle casse la décision des juges du fond. Ainsi, un arrêt de cassation est une décision par laquelle la Cour de cassation considère que les juges du fond qui se sont précédemment prononcés sur l'affaire ont rendu une décision en violation de la loi. Une nouvelle décision doit alors être rendue.

La violation de la loi par les juges du fond ouvrant droit à cassation peut résulter de plusieurs causes : soit le refus d'application d'un texte pourtant clair, soit la fausse application (c'est-à-dire l'application d'une loi qui était hors de cause), soit la fausse interprétation (c'est-à-dire une interprétation d'un texte non conforme à son sens réel). Dans ces cas, la cassation de la décision est encourue.

Hypothèse de cassation sans renvoi

Lorsqu'elle rend un arrêt de cassation, la Cour de cassation dispose encore de deux options :

  • soit elle renvoie l'affaire devant d'autres juges du fond (le plus souvent une autre cour d'appel ou la même cour d'appel autrement composée) pour qu'ils statuent à nouveau sur les faits ;
  • soit elle ne renvoie pas l'affaire.

Étant juge du droit et non du fait, la Cour de cassation doit en principe renvoyer l'affaire devant les juges du fond (qui eux sont juges des faits). La cassation sans renvoi est donc une hypothèse rare et un renvoi devant une autre juridiction du fond est le plus souvent prononcé.

Lorsqu'elle décide de casser sans renvoi, c'est que la Cour de cassation estime qu'elle dispose des éléments suffisants pour trancher le litige et y mettre fin sans avoir besoin de saisir d'autres juges du fond pour statuer à nouveau sur le fond de l'affaire. Si la Cour de cassation décider de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire), les parties sont invitées à présenter leurs observations sur les points soulevés.

Pour en savoir plus :

  • Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. On vous dit tout sur les arrêts de rejet.
  • Pour tout savoir sur la Cour de cassation, consultez notre article.
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