Avocat pour mineur

Sommaire

Un avocat pour mineur est un avocat spécialisé dans la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire.

Avocat pour mineur : droits de l’enfant

La mobilisation des avocats pour assister les mineurs est concomitante à l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Auparavant, on constatait la présence d’un avocat essentiellement auprès du mineur délinquant. Avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’idée a émergé d’assister le mineur dans toutes les procédures l’intéressant. Désormais, le droit des mineurs est une spécialisation de la profession, à l’intérieur du droit des personnes.

Avocat pour mineur : ce que prévoient les textes pour le mineur

Plusieurs dispositions prévoient que lorsque le mineur est entendu ou partie dans une procédure, il doit ou peut être assisté par un avocat.

La désignation d’un avocat pour défendre les intérêts du mineur peut intervenir à sa demande, à la demande de ses représentants légaux, ou sur décision du juge dans certains cas.

Avocat pour mineur délinquant

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l’assistance d’un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure, notamment dès la garde à vue.

L’avocat est désigné soit par le mineur lui-même, soit par ses représentants légaux, soit, à défaut, par le juge. Le mineur ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat.

L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 est modifié suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Depuis le 1er janvier 2017, la désignation d'un avocat pour un mineur en garde à vue est automatique.

Avocat pour mineur victime

L’assistance du mineur victime est un droit mais n’est pas obligatoire, sauf pour certaines infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale (graves infractions sexuelles).

La désignation de l’avocat du mineur victime est le fait de ses représentants légaux ou de son administrateur ad hoc, voire d’un magistrat, mais ne peut pas être le fait du mineur lui-même.

Rémunération de l’avocat pour mineur et aide juridictionnelle

En matière d’assistance éducative, le mineur peut obtenir l’aide juridictionnelle pour la rémunération de l’avocat sans prise en compte des revenus du foyer.

En matière pénale, en revanche, les revenus des parents sont pris en compte, l’aide juridictionnelle n’est plus automatique. La question de la rémunération de l’avocat est alors plus délicate. L’aide juridictionnelle s’applique cependant de plein droit, indépendamment des ressources des parents, lorsque ces derniers se désintéressent de l’enfant.

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Déontologie de l’avocat pour mineur

L’avocat pour mineur doit le recevoir hors la présence de ses parents et de toute personne qui l’accompagne, sauf volonté contraire de l’enfant. En outre, l’avocat pour mineur est soumis aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adultes.

L’avocat pour mineur doit l’informer du contenu de son dossier, lui donner des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son audition, l’informer des conséquences de son audition…

Pendant l’audition du mineur, son avocat doit rester relativement passif et doit s’abstenir de faire part au juge d’éléments que l’enfant lui aurait préalablement confiés, mais qu’il ne répète pas devant le juge, pour diverses raisons.

Formation de l’avocat pour mineur

Plusieurs difficultés entourent la mission de l’avocat pour mineur. D’une part, l’avocat peut être confronté à des mineurs dont la situation exige des compétences psychologiques. D’autre part, il est amené à appliquer des règles procédurales spécifiques et à exercer son activité dans un cadre socio-éducatif. D’où la nécessité de former l’avocat afin d’améliorer ses rapports avec l’enfant et de faciliter son action dans le cadre des procédures particulières.

Les avocats spécialisés dans la défense des mineurs ont donc l’obligation de justifier d’une formation initiale et d’une formation continue en droit des mineurs.

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