Hospitalisation sous contrainte : procédure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Sous certaines conditions, une personne non saine d'esprit peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement. Faisons le point.

Hospitalisation sous contrainte ou non

En principe, une personne ne peut pas être internée en hôpital psychiatrique sans son consentement, ou sans le consentement de son représentant légal (article L 3211-1 du Code de la santé publique).

Soins psychiatriques libres

La personne qui consent à être hospitalisée en psychiatrie, est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés aux libertés individuelles que les malades soignés pour des motifs non psychiatriques.

Cette forme de soins doit être privilégiée quand l'état de la personne le permet.

Soins psychiatriques sans consentement

Peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement, en particulier les personnes suivantes :

  • Les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible ; et, de plus, son état mental impose des soins immédiats (article L 3212-1 du Code de la santé publique. Il s'agit de l'internement d'office à la demande de tiers ou en cas de péril imminent). Deux cas peuvent alors se présenter :
    • soit la demande d'hospitalisation est effectuée par un membre de la famille du malade, ou par une personne ayant des relations avec le malade et ayant qualité pour agir dans l'intérêt dudit malade
    • soit il y a péril imminent pour la santé du malade, mais il est impossible d'obtenir une demande d'hospitalisation de la part de la famille ou d'une relation. Le péril imminent doit être constaté par un certificat médical
  • Le préfet de département peut prononcer l'hospitalisation psychiatrique des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et, soit compromettent la sûreté des personnes, soit portent gravement atteinte à l'ordre public (article L 3213-1 du Code de la santé publique) :
    • À cet égard, tout maire peut prendre les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (article L 3213-2 du Code de la santé publique).
    • Le maire doit cependant en référer au préfet de département dans les 24 heures. Le préfet doit alors statuer sur le sort du malade immédiatement.
    • Faute de décision du préfet, les mesures provisoires prises par le maire sont caduques au bout de 48 heures. Cela signifie que le maire n'a pas le droit de maintenir une personne en psychiatrie au-delà de ce délai.

Procédure de l'hospitalisation sous contrainte

L'hospitalisation psychiatrique sous contrainte comporte deux étapes.

La période d'observation

La personne internée d'office doit d'abord être placée en hospitalisation complète.

S'ouvre alors une période initiale d'observation et de soins.

Dans les 24 heures suivant l'admission à l'hôpital, un médecin doit réaliser un examen somatique complet de la personne. De plus, toujours dans ces 24 heures, un psychiatre doit établir un certificat médical (article L 3211-2-2 du Code de la santé publique). Ce psychiatre ne doit pas être l'auteur de l'un des certificats médicaux sur la base desquels la personne a été internée d'office.

Le certificat médical doit :

  • établir un constat de l'état mental de la personne ;
  • et confirmer ou infirmer la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Puis, dans les 72 heures suivant l'admission de la personne à l'hôpital, un nouveau certificat médical doit être établi, dans les mêmes conditions que le premier.

Si les deux certificats médicaux concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose une prise en charge du malade et des soins. Cette proposition doit être motivée.

Avant toute décision prononçant le maintien des soins psychiatriques, la personne concernée doit être informée, dans la mesure où son état le permet. Elle doit aussi être mise à même de formuler ses observations.

Droits de la personne hospitalisée sous contrainte

Si une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées tant à l'état mental qu'au traitement médical.

La personne conserve notamment les droits suivants :

  • prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
  • envoyer ou recevoir des courriers ;
  • saisir la commission des usagers de l'établissement de santé ou la commission départementale des soins psychiatriques.

Pour en savoir plus :

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