Convocation au commissariat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.

Courrier de convocation au commissariat

Cette convocation aura pour objet votre audition par un policier ou un gendarme.

Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.

Convocation au commissariat : son objet

L'audition programmée intervient dans le cadre d'une enquête et est donc en lien avec une affaire en cours. Pour autant, il ne s'agit pas nécessairement d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause. L'enquêteur peut souhaiter vous entendre parce qu'il dispose d'éléments qui lui permettent de penser que vous pouvez apporter votre témoignage sur des faits dont il est saisi ou pour obtenir des renseignements sur une personne de votre entourage, ou bien que vous êtes une potentielle victime, etc.

À l'inverse, il peut tout à fait s'agir d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, suite à un dépôt de plainte, un témoignage, des investigations policières, etc.

Déroulement de l'audition après convocation au commissariat

Audition d'une personne entendue comme suspect

S'il s'agit d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, votre convocation peut déboucher sur votre placement en garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de maintenir le suspect à la disposition des enquêteurs. Hors cas particuliers, la garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois, soit 48 heures au total.

Cependant, le placement en garde à vue n'est pas l'option obligatoirement choisie par l'officier de police judiciaire qui entend un suspect. En effet, le suspect peut également être entendu dans le cadre de l'audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale), ce qui lui permet de quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie quand il le souhaite.

Sachez que vous avez la possibilité de demander votre placement en garde à vue qui, bien qu'étant une mesure coercitive, vous permet de bénéficier des droits de la défense tels que :

  • le droit d'être examiné par un médecin ;
  • le droit d'être assisté d'un avocat qui pourra être présent aux auditions et consulter les procès-verbaux d'auditions ;
  • la possibilité d'invoquer votre droit au silence qui vous autorise à vous taire après avoir décliné votre identité.

Audition libre du témoin

En principe, si vous êtes entendu comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez. Cependant, en pratique, le policier ou le gendarme peut vous retenir jusqu’à la fin de l'audition qui ne doit pas durer plus de quatre heures.

Convocation au commissariat : retranscription des déclarations sur procès-verbal

Dans tous les cas, peu importe le statut sous lequel vous êtes entendu (mis en cause, témoin ou victime), vos propos seront retranscrits par écrit dans un procès-verbal d'audition que l'on soumettra à votre signature.

Pour aller plus loin :

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