Centre d'action éducative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Les Centres d'Action Éducative (CAE) sont des structures publiques créées dans les années 1960.

Ils ont une mission d'action éducative en milieu ouvert au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), service déconcentré du Ministère de la Justice. Que font les CAE et à qui sont-ils destinés ? Le point maintenant.

Centre d'action éducative : qu'est-ce que c'est ?

Les centres d'action éducative, ou CAE, ont une double mission, puisqu'ils accompagnent autant les jeunes en situation de danger que les jeunes délinquants :

  • Ils assurent aussi des mesures de protection de jeunes majeurs, pour une aide à l'insertion et à l'autonomie.
  • Les centres d'action éducative mènent une action éducative en milieu ouvert, c'est à dire que les jeunes sont maintenus dans leur milieu (familial, scolaire, etc).
  • Sur décision judiciaire, ils prennent en charge les mineurs jusqu'à 17 ans et les jeunes majeurs de 18 à 21 ans.

Professionnels du CAE

Les CAE sont dirigés par des directeurs des services eux-mêmes, placés sous l’autorité du directeur territorial.

Ils sont animés par des équipes pluri-disciplinaires comprenant :

  • des éducateurs ;
  • des psychologues ;
  • des assistants de service social ;
  • des agents de justice ;
  • éventuellement, d'un psychiatre vacataire.

Des professionnels extérieurs peuvent également intégrer l'équipe.

Action éducative des CAE

Les actions éducatives menées sont individualisées. Toutes les actions du CAE sont menées en concertation avec le mineur ou le jeune majeur et sa famille, dans le respect de l'autorité parentale :

  • Particulièrement en matière civile, les équipes doivent s'efforcer de recueillir l'adhésion des familles (même si cela n'est pas une condition à l'intervention éducative).
  • L'association avec la famille est également une clé pour la réussite de la mesure pénale.

Dans tous les cas, le service rend compte au magistrat de la prise en charge réalisée par le service. C'est sur le rapport de l'équipe qu'a lieu l'audience de fin de mesure.

Quelles sont les missions des centres d'action éducative ?

Les centres d'action éducative assurent l'ensemble des mesures de protection de la jeunesse en milieu ouvert. Ils sont compétents à la fois pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants.

Les centres d'action éducative sont chargés :

  • de meures d'investigations ;
  • de prises en charge éducatives, au civil et au pénal.

Protection de l'enfance

L'intervention du Juge des Enfants en matière d'assistance éducative est fondée sur les articles 375 et suivants du Code civil, dans les cas où « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » .

Dans le cadre de la protection des jeunes, les centres d’assistance éducative ont deux types de missions, les mesures d'investigation et les prises en charge éducatives.

Mesures d'investigation

Il s'agit d'une aide à la décision de l'autorité judiciaire, qui permet au juge d'appréhender la personnalité de l'enfant et son environnement :

  • En matière civile, les mesures d'investigation visent à vérifier si les conditions de l’article 375 du Code civil sont réunies. Elles proposent également des réponses adaptées à la situation des jeunes en matière de protection et d’éducation. Il s'agit de comprendre la situation avant de prendre une décision.
  • Les mesures d'investigation peuvent consister en une observation, une enquête rapide ou une enquête sociale, ou encore en des investigations d'orientation éducative.

Prises en charge éducatives

Le but est d'appréhender les difficultés et de proposer un accompagnement au mineur et à sa famille, dans un but d'insertion sociale, scolaire et professionnelle.

Les centres d'action éducative, en dehors du cadre de l'exécution d'une mesure judiciaire, peuvent également mener des actions de prévention.

CAE et enfance délinquante

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 affirme la primauté de la mesure éducative sur la mesure répressive, et reconnaît un droit à l'éducation du mineur délinquant. Ces principes ont été repris par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, qui a créé le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 1er octobre 2021.

En matière pénale, les centres d'action éducative interviennent avant et après un jugement :

  • par des mesures d'investigation, qui ont pour objet, au pénal, d'évaluer le positionnement du mineur face aux faits qui lui sont reprochés ;
  • par la mise en œuvre et le suivi des décisions judiciaires.

La décision judiciaire fixe le cadre et les limites. Les CAE prennent en charge :

  • l’exécution des mesures pénales ;
  • leur organisation ;
  • leur contrôle.

Les CAE peuvent ainsi intervenir pour superviser :

  • des mesures de réparation pénale ;
  • des mesures probatoires (contrôle judiciaire, sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l’épreuve), travail d'intérêt général) ;
  • des libertés surveillées ;
  • des sanctions éducatives ;
  • des mesures éducatives pénales en milieu ouvert.

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