Plaque diplomatique

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Pour pouvoir circuler sur le territoire français avec son véhicule à moteur, le propriétaire doit, entre autres, faire immatriculer son véhicule (article R 322-1 du Code de la route).

Certaines immatriculations, différentes des plaques traditionnelles, indiquent un statut particulier du véhicule ou de son possesseur. C'est notamment le cas des plaques diplomatiques. À quoi servent-elles et qui concernent-elles ? Le point maintenant.

Plaque diplomatique : pour qui ?

Utilité de la plaque d'immatriculation

L’immatriculation d'un véhicule donne lieu à la délivrance de la carte grise, ainsi qu'à l’apposition d’une plaque dite minéralogique sur le véhicule. Celle-ci comporte une combinaison unique de chiffres et de lettres.

Cette obligation administrative est en premier lieu un moyen de police, qui permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule.

En effet, l’immatriculation fait peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité pénale, à l’égard des infractions commises avec son véhicule (article L 121-2 du Code de la route).

Cas particulier des plaques diplomatiques

Les plaques d’immatriculation réservées aux membres des corps diplomatiques et consulaires ont été instaurées en France par une circulaire du 17 août 1936 :

  • Elles permettent d’identifier un véhicule appartenant au parc automobile du corps diplomatique ou consulaire en France. Sont visés également les représentants des grandes organisations internationales.
  • Ces plaques sont une des manifestations des règles du droit international public, qui encadrent les relations entre les États et leurs représentants.
  • Ces représentants se voient appliquer un régime de responsabilité dérogatoire, celui des immunités diplomatiques.

Plaques diplomatiques : en quoi sont-elles différentes ?

Les plaques diplomatiques se composent d’un ensemble de chiffres, de lettres et de couleurs  qui permettent d’identifier :

  • les fonctions occupées par le propriétaire du véhicule ;
  • le pays ou l’organisation internationale à laquelle il appartient.

Chiffres des plaques diplomatiques

Les chiffres des plaques diplomatiques indiquent l'organisation nationale ou le pays auquel est rattaché son possesseur.

Lettres des plaques diplomatiques

Ces lettres indiquent les fonctions occupées par la personne qui détient la voiture.

Couleurs des plaques diplomatiques

Les plaques diplomatiques sont toutes établies sur un fond vert jaspe. Les inscriptions, quant à elles, renseignent sur le corps auquel est rattaché le possesseur :

  • orange pour le corps diplomatique ;
  • blanche pour le corps consulaire.

Comment la plaque diplomatique est encadrée par la loi ?

Le régime juridique dont dépend la plaque diplomatique s’inscrit dans le cadre, plus vaste, des immunités diplomatiques :

  • Il s'agit d'un héritage de la coutume internationale, formalisé par la Convention de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963.
  • Les immunités diplomatiques et consulaires permettent à leurs bénéficiaires d’exercer leur mission indépendamment des autorités de l’État d’accueil.
  • Elles sont plus ou moins vastes selon le statut de la personne (membre du corps diplomatique ou du corps consulaire).

Immunités diplomatiques

L’immunité diplomatique couvre toutes les infractions (contravention, délit, crime) commises par le diplomate, les membres de sa famille et les membres de ses services techniques et administratif.

Elle s'applique dès lors que toutes ces personnes ne sont pas ressortissants français, ou qu’ils n’ont pas leur résidence habituelle en France.

L’agent peut opposer son « immunité de juridiction », véritable fin de non-recevoir, à l’égard des juges répressifs français, mais également à l’égard du Juge civil.

Immunités consulaires

Plus restrictives, elles s’appliquent uniquement aux membres et agents des services consulaires dans le cadre de l’exercice de leur mission.

L’immunité bénéficie également aux membres des organisations internationales ayant leur siège en France (par exemple l'UNESCO).

Pour approfondir la question :

  • Pour en savoir plus sur l'immatriculation en France, consultez notre page Plaque d'immatriculation.
  • Toute voiture neuve doit être rapidement immatriculée. Pour connaître les démarches à effectuer, téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir faire une demande d'immatriculation pour une voiture neuve.
  • Vous devez également être en possession du certificat d'immatriculation de votre véhicule. Si vous le perdez, vous devez impérativement vous procurer un duplicata. Notre modèle de lettre en téléchargement gratuit peut vous aider à formuler votre demande.

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Droits de l'état

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