Violence physique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La violence physique est une forme d'abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l'intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Dans la majeure partie des cas, la violence physique est sanctionnée par le droit pénal. Explications.

Notion de violence physique

En droit pénal, le terme « violences » désigne l'ensemble des infractions constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes (articles 222-7 et suivants et R. 625-1 du Code pénal). Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles, matérielles que morales (par l'effet de l'intimidation ou de la peur inspirée...).

Le terme « violence » renvoie généralement à la violence physique.

Le Code pénal ne définit pas la violence.

Le Code civil interdit également la violence des parents sur leurs enfants. L'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) interdit les violences éducatives ordinaires : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Violence physique : infraction autonome, circonstance aggravante ou justificative d'une infraction

La violence physique peut être une infraction autonome, une circonstance aggravante ou une circonstance justificative d'une autre infraction.

La violence physique comme infraction autonome

La violence physique peut être punie en elle-même. C'est principalement le cas des articles 222-7 et suivants du Code pénal.

L'infraction de violence physique est constituée par une action, autrement dit un acte positif d'agression, d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui.

Le mobile de l'auteur est indifférent.

La violence physique comme circonstance aggravante

La violence physique accompagne parfois d'autres faits répréhensibles, ce qui a pour conséquence d'aggraver l'infraction commise.

La violence physique comme circonstance justificative

La violence physique peut, à l'inverse, être parfois justifiée. C'est le cas par exemple de la violence physique exercée dans une situation de légitime défense.

Répression de la violence physique

Dès lors qu'elle constitue une infraction, la violence physique est sanctionnée par le droit pénal. La sanction varie selon la gravité des blessures occasionnées.

La répression des violences physiques commises sans circonstance aggravante

Les violences physiques commises sans circonstance aggravante sont sanctionnées comme suit :

  • les violences physiques légères, c'est-à-dire n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, constituent une contravention de quatrième classe sanctionnée par une amende de 750 euros maximum (article R. 624-1 du Code pénal) ;
  • les violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de cinquième classe sanctionnée par une amende de 1 500 euros maximum (article R. 625-1 du Code pénal) ;
  • les violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours constituent un délit sanctionné par une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et/ou une peine d'amende de 45 000 euros maximum (article 222-11 du Code pénal) ;
  • les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies  10 ans d'emprisonnement maximum et/ou de 150 000 euros d'amende maximum (article 222-9 du Code pénal).

La répression des violences physiques commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes

En cas de circonstance(s) aggravante(s), l'infraction de violence physique est punie plus sévèrement. Ainsi, les violences physiques sans ITT ou ayant entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à 8 jours ne sont plus des contraventions mais deviennent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement maximum et/ou de 45 000 euros d'amende maximum dès lors qu'elles sont commises :

  • sur un mineur de moins de 15 ans ;
  • sur une personne vulnérable ;
  • sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  • sur un magistrat, un juré, un avocat, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier..., dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur un enseignant ou toute personne travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur un témoin, une victime ou une partie civile ;
  • à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  • par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime ;
  • par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  • avec préméditation ou avec guet-apens ;
  • avec usage ou menace d'une arme ;
  • par une personne ivre ou sous l'emprise de produits stupéfiants.

Cette liste n'est pas exhaustive. En effet, l'article 222-13 du Code pénal applicable en la matière énumère pas moins de 20 circonstances aggravantes.

Ces mêmes circonstances aggravent la sanction des violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours (5 ans d'emprisonnement maximum et/ou 75 000 euros d'amende maximum, article 222-12 du Code pénal).

Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente deviennent un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle dès lors qu'elles sont commises avec une des circonstances aggravantes précitées (article 222-10 du Code pénal).

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