CJUE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne.

Son siège est à Luxembourg.

La CJUE comprend trois juridictions :

  • la Cour de justice (ex-Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) ;
  • le Tribunal (ex-Tribunal de première instance) ;
  • le Tribunal de la fonction publique.

CJUE : Cour de justice

La Cour de justice est chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. C'est en quelque sorte une Cour suprême européenne.

La Cour de justice est composée de 28 juges (un par État membre) et de 11 avocats généraux. Ils sont nommés d'un commun accord par les États membres et sont indépendants.

La Cour de justice a de nombreuses compétences :

  • le renvoi préjudiciel ;
  • le recours en manquement ;
  • le recours en annulation ;
  • le recours en carence ;
  • le pourvoi ;
  • le réexamen.

Le renvoi préjudiciel

Pour assurer une application effective et homogène de la législation de l'Union européenne et éviter toute interprétation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, demander à la Cour de justice de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union. Les juridictions nationales sont liées par l'interprétation donnée.

Le recours en manquement

Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. La Commission européenne doit d'abord recueillir les arguments de l’État membre concerné. Si cette étape n'amène pas l'État membre à mettre fin au manquement reproché, un recours pour violation du droit de l'Union peut être introduit auprès de la Cour de justice, soit par la Commission européenne, soit par un État membre. Si la Cour de justice constate le manquement, l'État est tenu d'y mettre fin sans délai. Si, après une nouvelle saisine par la Commission, la Cour de justice constate que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte.

Le recours en annulation

Par ce recours, le requérant demande l'annulation d'un acte émanant d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union (notamment règlement, directive, décision).

Le recours en carence

Il permet de contrôler la légalité de l'inaction des institutions, d'un organe ou d'un organisme de l'Union. Lorsque l'illégalité de l'omission est constatée, il appartient à l'institution visée de mettre fin à la carence par des mesures appropriées.

Le pourvoi

La Cour de justice peut être saisie de pourvois, limités aux questions de droit, contre les arrêts et ordonnances du Tribunal. Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Le réexamen

Les décisions du Tribunal statuant sur des recours formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice.

CJUE : Tribunal de première instance

Créé en 1988, le Tribunal de première instance avait à l'origine pour objet d'alléger la charge (devenue trop importante) de la Cour de justice. Progressivement, ses compétences ont été étendues.

Il est composé de 28 juges. À la différence de la Cour de justice, il n'y a pas d'avocats généraux.

Tribunal de la fonction publique et CJUE

Créé en 2004, ce Tribunal spécialisé de l'Union européenne a pour mission de trancher les litiges entre les fonctionnaires de l'Union européenne et les institutions dont ils dépendent.

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal, voire, à titre exceptionnel, d'un réexamen par la Cour de justice.

Pour en savoir plus :

  • Quelle est la procédure à suivre pour saisir la justice ? On vous dit tout !
  • Quel tribunal est compétent pour votre litige ? La réponse sur notre page.
  • Quels sont les recours lorsqu'une décision de justice a été rendue ?
Justice

Justice : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
  • Les infos essentielles sur les intervenants
  • Des conseils pour saisir la justice
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider