Palpation de sécurité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La palpation de sécurité est un type de fouille, qui peut être opéré lors d'un contrôle de sécurité, afin de déterminer si une personne ne transporte pas des objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Elle se distingue de la fouille corporelle (à corps ou dans le corps), du contrôle des effets personnels et de la fouille de véhicule, en ce qu'elle ne consiste qu'en une mesure de prévention et ne peut servir à rechercher des preuves. On vous dit tout.

Définition de la palpation de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure d'objets dangereux et consiste à passer les mains par-dessus les vêtements.

Elle ne peut effectuée que par une personne de même sexe.

Palpation de sécurité par un agent de la police ou de la gendarmerie

L'article 203 du Règlement intérieur de la Police nationale précise que la palpation est une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

L'article R 434-16 du Code de la Sécurité intérieure précise que la palpation de sécurité peut se faire à l'occasion d'un contrôle d’identité, mais n'est pas systématique.

Son but étant d'écarter un danger immédiat, elle est réservée aux cas où il y a une menace pour la sécurité :

  • du policier ou du gendarme ;
  • d'autrui ;
  • de la personne contrôlée.

Il s'agit d'une mesure de police administrative de prévention. Elle ne peut être utilisée pour rechercher des preuves d’une infraction.

Palpation de sécurité par un personnel de sécurité privé

Les prérogatives des videurs et des personnels de sécurité sont très encadrées par la loi.

Qui peut procéder à une palpation de sécurité ?

Deux types de personnes physiques peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Les agents de surveillance ou de gardiennage d’une entreprise privée, agréés par l'État

Ces agents sont munis d’une carte professionnelle.

La demande d'agrément est envoyée par l'employeur à la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Le dossier comprend :

  • un extrait du Registre du commerce comportant la raison sociale de l'entreprise ;
  • l’autorisation d'exercer de l'entreprise ;
  • des informations concernant l'agent : identité, domicile, nationalité, formation, expérience professionnelle.

Les membres du service d'ordre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

La demande d'agrément est envoyée par l'organisateur de la manifestation à la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Le dossier comprend  des informations sur l'agent : identité, domicile, nationalité, moralité et formation.

L'agrément est donné pour une durée de 3 ans.

Dans quelles circonstances ?

La palpation de sécurité peut intervenir dans plusieurs cadres.

Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.

L’article L 613-3 du Code de la Sécurité intérieure impose 3 conditions :

  • le contrôle d'un officier de police judiciaire ;
  • le consentement de la personne contrôlée ;
  • la palpation par une personne de même sexe.

Des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.

L’article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure précise que ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet, qui en fixe la durée et détermine les lieux dans lesquels le contrôle peut être effectué.

La palpation nécessite :

  • un agrément donné par le préfet aux agents ;
  • le consentement de la personne contrôlée ;
  • la palpation par une personne de même sexe.

Pour en savoir plus :

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