Interdiction de casino

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Modalités et conséquences de l'interdiction de casino
  • Interdiction de casino : obligations du casino

Une personne peut se voir interdite de jouer au casino. Elle est alors inscrite dans un fichier des interdits de casino. On vous dit tout.

Modalités et conséquences de l'interdiction de casino

Personnes concernées

Une personne peut être interdite de casino de trois manières :

  • Par une décision de justice.
  • Quand la personne a demandé elle-même à faire l'objet d'une interdiction, parce qu'elle est atteinte d'une addiction : c'est l'interdiction volontaire, ou auto-interdiction. En principe, l'interdiction volontaire dure 3 ans. Elle se renouvelle tacitement, sans que la personne ait à en faire la demande. Mais, au bout des 3 années initiales, la personne peut demander que son interdiction soit levée.
  • Par décision administrative, parce que la personne est susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

L'interdiction de casino est générale : elle vaut pour tous les casinos.

Conséquences

Les interdits de casino :

  • n'ont pas le droit d'entrer dans un casino ;
  • n'ont pas non plus le droit de jouer au casino en ligne sur internet.

Fichier des interdits de casino

Les interdits de casino doivent être inscrits dans un fichier du Ministère de l'Intérieur. C'est un traitement automatisé d'informations nominatives (arrêté du 19/5/1993 autorisant la création d'un fichier). Ce fichier doit donc respecter la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les données concernant les interdits de casino ne peuvent être conservées que jusqu'à la levée de l'interdiction, et au maximum pendant 20 ans.

Interdiction de casino : obligations du casino

La direction de tout casino doit en refuser l'entrée à tout interdit de casino (article 23 de l'arrêté du 14/5/2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos).

L'accès aux salles où fonctionnent des jeux de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier les joueurs. Toute personne se trouvant dans la salle de jeux est obligée de justifier de son identité, sous peine d'être expulsée.

La justification de l'identité se fait soit :

  • avec la carte nationale d'identité ;
  • avec une autre pièce délivrée par l'autorité administrative ;
  • avec une pièce nominative émise par le casino sur présentation des documents d'identité.

Pour en savoir plus :