Instruction judiciaire

Sommaire

L’instruction judiciaire, ou instruction préparatoire, ou encore information judiciaire, est une phase de l’instance pénale au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de l'infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de l'infraction, afin de décider de la suite à donner à l'action publique.

L'instruction judiciaire permet d’établir l'existence de l'infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisie. L'instruction préparatoire intervient donc entre la phase d'enquête policière et la phase de jugement.

Qui peut ouvrir une information judiciaire et dans quels cas ? Les réponses maintenant.

Cas d’ouverture d'une instruction judiciaire

Selon l'infraction concernée, l'instruction judiciaire peut être obligatoire ou facultative. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 79 du Code de procédure pénale, l'instruction judiciaire est :

  • obligatoire en matière de crimes (infractions les plus graves) ;
  • facultative en matière de délit (infractions de gravité moyenne) ;
  • facultative et exceptionnelle en matière de contraventions (infractions les moins graves).

Instruction judiciaire : autorité compétente pour informer

L'instruction judiciaire est conduite par un juge d'instruction sous le contrôle de la chambre de l'instruction qui est une chambre de la cour d'appel.

Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans. Sa mission est de rechercher, dans le cadre de l'information pénale, s'il existe contre une personne, appelée mis en examen, des charges suffisantes pour que celle-ci soit traduite devant une juridiction de jugement.

Ouverture d'une instruction judiciaire : personnes compétentes

Une instruction judiciaire peut être ouverte à la demande du parquet ou de la victime.

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République pris contre une personne dénommée ou non (article 80 du Code de procédure pénale).

Le réquisitoire introductif (ou réquisitoire à fin d'informer) est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Par le réquisitoire introductif, le procureur demande au magistrat instructeur d'informer (c'est-à-dire de mener une instruction préparatoire) sur des faits paraissant constituer une infraction.

La victime, ou ses proches en cas de décès, ont également la possibilité de déposer entre le juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, le procureur de la République est invité à prendre ses réquisitions (article 86 du Code de procédure pénale).

Instruction judiciaire : compétences du juge d'instruction

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Pour ce faire, il doit instruire à charge et à décharge.

Toutes les parties peuvent demander au juge d'instruction de réaliser certains actes.

Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions dont il est saisi. À défaut, elles doivent être entendues sous le statut de témoin assisté.

Le juge peut délivrer des commissions rogatoires dans le cadre de l'instruction judiciaire. Une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place un ou des acte(s) d'instruction.

Le juge d'instruction peut aussi ordonner des expertises pour répondre à des questions d'ordre technique.

Clôture de l'instruction judiciaire

Lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats qui peuvent formuler toute demande ou présenter toute requête.

Puis, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République afin que celui-ci lui adresse ses réquisitions définitives (réquisitions aux fins de renvoi devant une juridiction de jugement ou réquisitions aux fins de non-lieu).

Ce n'est qu'après cette étape que le juge d'instruction rend son ordonnance. Il peut décider soit du renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit, soit d'une mise en accusation devant la cour d'assises s'il s'agit d'un crime, soit d'un non-lieu s'il estime que les faits ne sont pas constitués ou que le mis en examen n'en est pas l'auteur.

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