Liberté surveillée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La liberté surveillée était une mesure éducative qui concernait des délinquants mineurs, qui était prévue par les articles 25 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

Dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 1er octobre 2021, elle est absorbée dans la mesure éducative judiciaire (articles L. 112-1 et suivants).

Avant le 1er octobre 2021 : qui était concerné par la liberté surveillée ?

La liberté surveillée concernait des délinquants mineurs.

Mesure éducative

La liberté surveillée était une mesure éducative. Le jeune délinquant était surveillé par un éducateur.

Cas possibles

La liberté surveillée pouvait être décidée dans les cas suivants :

  • Avant de se prononcer sur le fond de l'affaire, le juge des enfants pouvait ordonner que le mineur mis en examen soit placé en liberté surveillée provisoirement (article 8 de l'ordonnance de 1945). Cette décision devait permettre au juge des enfants d'ordonner aussi une ou plusieurs épreuves, dont il fixait la durée. Après ces épreuves, il statuait sur le sort du mineur.
  • Le juge pour enfants pouvait faire placer un mineur délinquant en liberté surveillée jusqu'à un certain âge. Cette liberté surveillée devait prendre fin au plus tard à la majorité du délinquant.
  • Le juge d'instruction ou le juge des enfants pouvait confier provisoirement le mineur à certaines personnes ou organismes (centre d'accueil, établissement d'éducation, service d'assistance à l'enfance, établissement hospitalier, tuteur, etc.). Cette garde provisoire pouvait se faire sous le régime de la liberté surveillée (article 10 de l'ordonnance de 1945).
  • Un mineur placé en détention provisoire et remis en liberté au cours de la procédure devait, dès sa libération, faire l'objet de mesures éducatives ou d'un régime de liberté surveillée (article 11 de l'ordonnance de 1945). Si le magistrat estimait qu'aucune de ces mesures n'était nécessaire, il devait rendre une décision motivée.
  • Dans certains cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants pouvait saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire (article 137-1 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention pouvait décider que le mineur sera placé en liberté surveillée provisoirement (article 11 de l'ordonnance de 1945).
  • Quand un mineur faisait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une mesure prévue aux articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance de 1945 (placement dans un internat, remise à une personne digne de confiance, mesure d'activité de jour, mesures de protection, etc.), le mineur pouvait aussi être placé en plus en liberté surveillée jusqu'à sa majorité au plus tard (article 19 de l'ordonnance de 1945). Le tribunal pouvait aussi décider la mise en liberté surveillée provisoire, avec période d'épreuve.
  • Si un mineur était condamné par une juridiction spécialisée pour mineurs à de la prison avec sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve), la juridiction de jugement pouvait aussi décider de placer le jeune en liberté surveillée (article 20-10 de l'ordonnance de 1945). La personnalité du mineur devait justifier cette mesure.
  • Quand un mineur commettait une contravention de police relevant de l'une des quatre premières classes, le tribunal de police pouvait, après le jugement, transmettre le dossier au juge des enfants (article 21 de l'ordonnance de 1945). Le juge des enfants pouvait alors placer le mineur en liberté surveillée.
  • Quand le juge des enfants statuant en chambre du conseil, ou le tribunal pour enfants ajournait le prononcé d'une mesure éducative, ou d'une sanction éducative, ou d'une peine, il pouvait ordonner une mesure de liberté surveillée dite « préjudicielle » (article 24-6 de l'ordonnance de 1945).

Liberté surveillée : quelle était la responsabilité des parents ?

Les articles 25 à 32 de l'ordonnance de 1945 précisaient notamment le rôle des parents en cas de liberté surveillée :

  • Quand une mesure de liberté surveillée était décidée, le mineur, ses parents, son tuteur ou la personne qui en avait la garde, devaient être informés des obligations que comportait cette mesure.
  • Si un incident révélait un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien, ou s'il y avait des entraves systématiques à la mission du délégué à la liberté surveillée, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pouvait condamner les parents, le tuteur ou le gardien à une amende civile de 1,5 à 75 €.

Depuis le 1er octobre 2021 : la mesure éducative judiciaire

Le Code de la justice pénale des mineurs met fin à l'empilement des mesures de suivi éducatifs qui existait sous l'ordonnance de 1945. Il crée la mesure éducative judiciaire (MEJ), unique et modulable, qui peut être prononcée à titre provisoire avant la sanction (article L. 323-1 du CJPM, on parle alors de mesure éducative judiciaire provisoire), ou à titre de sanction (articles L. 111-1 et L. 112-1 et suivants du CJPM).

La MEJ peut comporter les mesures suivantes :

  • mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur ;
  • interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu ;
  • obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique.

Ces mesures sont organisées en modules insertion-réparation-santé-placement), qui peuvent être cumulés ou associés entre eux. Ils peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La MEJ peut être accompagnée par une peine (amende, prison, etc.).

La MEJ peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum et peut se poursuivre jusqu'au 21 ans de la personne.

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