Liberté surveillée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La liberté surveillée est une mesure éducative qui concerne des délinquants mineurs. On ne doit pas confondre liberté surveillée des mineurs, contrôle judiciaire, semi-liberté, et libération conditionnelle. Distinguons clairement ces notions pour faire le point sur la liberté surveillée.

Qui est concerné par la liberté surveillée ?

La liberté surveillée concerne des délinquants mineurs.

Mesure éducative

La liberté surveillée est une mesure éducative. Le jeune délinquant est surveillé par un éducateur.

Cas possibles

La liberté surveillée peut être décidée dans les cas suivants :

  • Avant de se prononcer sur le fond de l'affaire, le juge des enfants peut ordonner que le mineur mis en examen soit placé en liberté surveillée provisoirement (article 8 de l'ordonnance de 1945). Cette décision doit permettre au juge des enfants d'ordonner aussi une ou plusieurs épreuves, dont il fixe la durée. Après ces épreuves, il statuera sur le sort du mineur.
  • Le juge pour enfants peut faire placer un mineur délinquant en liberté surveillée jusqu'à un certain âge. Cette liberté surveillée devra prendre fin au plus tard à la majorité du délinquant.
  • Le juge d'instruction ou le juge des enfants peut confier provisoirement le mineur à certaines personnes ou organismes (centre d'accueil, établissement d'éducation, service d'assistance à l'enfance, établissement hospitalier, tuteur, etc.). Cette garde provisoire peut se faire sous le régime de la liberté surveillée (article 10 de l'ordonnance de 1945).
  • Un mineur placé en détention provisoire et remis en liberté au cours de la procédure doit, dès sa libération, faire l'objet de mesures éducatives ou d'un régime de liberté surveillée (article 11 de l'ordonnance de 1945). Si le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire, il doit rendre une décision motivée.
  • Dans certains cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire (article 137-1 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut décider que le mineur sera placé en liberté surveillée provisoirement (article 11 de l'ordonnance de 1945).
  • Quand un mineur fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une mesure prévue aux articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance de 1945 (placement dans un internat, remise à une personne digne de confiance, mesure d'activité de jour, mesures de protection, etc.), le mineur peut aussi être placé en plus en liberté surveillée jusqu'à sa majorité au plus tard (article 19 de l'ordonnance de 1945). Le tribunal peut aussi décider la mise en liberté surveillée provisoire, avec période d'épreuve.
  • Si un mineur est condamné par une juridiction spécialisée pour mineurs à de la prison avec sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve), la juridiction de jugement peut aussi décider de placer le jeune en liberté surveillée (article 20-10 de l'ordonnance de 1945). La personnalité du mineur doit justifier cette mesure.
  • Quand un mineur commet une contravention de police relevant de l'une des quatre premières classes, le tribunal de police peut, après le jugement, transmettre le dossier au juge des enfants (article 21 de l'ordonnance de 1945). Le juge des enfants peut alors placer le mineur en liberté surveillée.
  • Quand le juge des enfants statuant en chambre du conseil, ou le tribunal pour enfants ajourne le prononcé d'une mesure éducative, ou d'une sanction éducative, ou d'une peine, il peut ordonner une mesure de liberté surveillée dite « préjudicielle » (article 24-6 de l'ordonnance de 1945).

Liberté surveillée : quelle est la responsabilité des parents ?

Les articles 25 à 32 de l'ordonnance de 1945 précisent notamment le rôle des parents en cas de liberté surveillée :

  • Quand une mesure de liberté surveillée est décidée, le mineur, ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, doivent être informés des obligations que comporte cette mesure.
  • Si un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou du gardien, ou s'il y a des entraves systématiques à la mission du délégué à la liberté surveillée, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut condamner les parents, le tuteur ou le gardien à une amende civile de 1,5 à 75 €.

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