Contreseing

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Le contreseing d'un acte est une seconde signature qui vient authentifier la première signature.

Selon le document sur lequel il est porté et la qualité du contresignataire, le contreseing peut avoir différentes significations, allant de la simple authentification de la première signature à l'engagement d'exécuter l'acte, jusqu'à l'endossement de la responsabilité individuelle et solidaire de l'acte. Le point maintenant.

Contreseing des actes publics

La constitution de 1958 prévoit le contreseing des actes du Président de la République et du Premier ministre.

Contreseing des actes du Président de la République

L’article 19 de la Constitution dispose que « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».

Ainsi, tous les actes du Président de la République doivent être contresignés à l'exception de :

  • la nomination du Premier ministre ;
  • la nomination du Président et des membres du Conseil constitutionnel ;
  • la saisine du Conseil constitutionnel ;
  • le droit de message ;
  • la dissolution de l'Assemblée nationale ;
  • le référendum ;
  • la décision de recourir à l’article 16 (pouvoirs exceptionnels exigés par les circonstances).

Les actes signés par le Président de la République et relevant de sa compétence (mesures individuelles telles que des nominations, ou à caractère général telles qu'ordonnances, promulgation des lois, décrets délibérés en conseil des ministres...) sont donc contresignés par :

  • le Premier ministre ;
  • le cas échéant, les ministres responsables.

Les ministres responsables sont les ministres à qui incombent l'élaboration et la charge de faire exécuter l'acte. En général, il s'agit du ministre qui a pris l’initiative du texte et des ministres sur le rapport desquels il a été élaboré.

Le contreseing exprime ici la collaboration des autorités publiques et l’engagement des ministres à faire appliquer le texte.

Un ministre peut refuser d'apposer son contreseing sur un texte qui ne lui convient pas, avec les conséquences politiques qui risquent de s'ensuivre.

Contreseing des actes du Premier ministre

L’article 22 de la Constitution de 1958 dispose que « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ».

Ces ministres sont ceux qui seront amenés à signer les textes réglementaires nécessaires à l’application de l'acte, ainsi que ceux sur le rapport desquels le texte a été pris.

Certains actes du Premier ministre ne comportent donc pas de contreseing.

Avocat et contreseing

La loi n°201-331 du 28 mars 2011 a créé, à côté de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat.

Cet acte est daté en toutes lettres et contresigné par le/les avocat(s) des parties.

Le contreseing de l'avocat atteste de la complète information des parties et de l'intégrité de leur consentement. L'avocat engage sa responsabilité sur ces points.

Le contreseing de l'avocat apporte des garanties à l'acte. En limitant les contestations possibles, il en assure la sécurité juridique :

  • Il atteste de la réalité de l’identité des parties et de la réalité de leur écriture et de leur signature (qui font foi jusqu'à inscription de faux).
  • Il garantit la parfaite information des parties sur les conséquences juridiques de l'acte. Les mentions manuscrites prévues par la loi pour la protection du consommateur ne sont pas exigées.

Mais, contrairement à l'acte authentique signé par un notaire, l'acte contresigné par avocat n'a ni date certaine (s'il n'a pas été enregistré) ni force exutoire.

Pour en savoir plus :

  • Contrat de vente immobilière, de mariage, partage de succession : dans quels cas un acte authentique de notaire est-il obligatoire ?
  • Dans quels cas doit-on avoir recours à un avocat ? La réponse sur notre page.
  • Pour connaître les différentes procédures possibles, téléchargez gratuitement notre guide de la justice.

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