Préjudice matériel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Vous avez causé un dommage à un tiers, ou vous êtes victime de la faute de quelqu'un et vous subissez un préjudice matériel ? Le point sur la question.

Préjudice matériel : définition

Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la victime.

Il en existe plusieurs types. On note principalement le préjudice :

  • matériel ;
  • corporel ;
  • moral.

Le préjudice matériel est celui qui concerne les biens et actifs de la victime. Il constitue une atteinte à son patrimoine.

Il peut s'agir de différents éléments comme :

  • une atteinte à ses biens, meubles ou immeubles ;
  • une perte ou une privation de sa rémunération.

Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain manqué et la perte éprouvée par la victime, économiquement, du fait de la faute.

Principe de réparation du préjudice matériel

Pour faire valoir votre droit à réparation en tant que victime, le droit français de la responsabilité vous oblige à une démonstration préalable :

  • d'une faute ;
  • d'un lien de causalité ;
  • et du préjudice en résultant.

Lorsque la victime a subi un dommage, elle peut selon les cas engager la responsabilité de l'auteur sur différents terrains, selon la nature de l'affaire.

Le dommage peut naître :

  • de la mauvaise exécution ou non exécution d'un contrat (articles 1193 et suivants du Code civil) ;
  • d'un fait relevant de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil) ;
  • d'un délit ou crime engageant la responsabilité pénale de l'auteur (vol, etc.).

Caractères du préjudice matériel

Comme tout type de préjudice, pour être réparable, le préjudice matériel doit être direct, actuel et certain.

Préjudice direct

Il doit être subi personnellement. Il existe toutefois un principe de « préjudice par ricochet » : on prend classiquement l'exemple de la concubine qui demande réparation du préjudice matériel résultant de la mort de son conjoint qui était le seul du couple à percevoir des rémunérations (Cass. Chambre mixte, 27 février 1970, JCP 70, II).

Préjudice actuel

Un simple préjudice éventuel ne pourra pas être indemnisé : il doit exister au moment de la demande en réparation.

Préjudice certain

En application du principe précédent, on peut noter les types de préjudices suivants, établis comme « certains » par la jurisprudence :

  • Le principe de perte de chance qui consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. Civ. 1, 21 novembre 2006, jurisdata n°2006-036009).
  • Le préjudice « futur » qui peut être pris en compte s'il résulte de la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuelles.

Préjudice matériel : étendue de la réparation

Le principe de réparation du préjudice obéit en droit français à des règles strictes. Selon un adage juridique reconnu, « ne sera réparé que le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice ».

Le juge ne tiendra donc compte que des éléments objectifs fournis au moyen de votre demande de réparation. L'indemnisation définitive relève de son appréciation souveraine.

L'estimation de votre préjudice matériel devra donc être solide, chiffrée et étayée au moyen de pièces justificatives.

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