Comparution en justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

La comparution est le fait de se présenter en personne devant une autorité pour accomplir un acte dont la loi ordonne ou autorise qu'il soit fait par l'intéressé lui-même.

En procédure pénale, il existe plusieurs types de comparution : la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution volontaire et la comparution devant un juge d'instruction. Nous faisons le point.

Comparution immédiate devant le juge

Affaires pouvant être jugées en comparution immédiate

Il s'agit d'un mode de saisine du tribunal correctionnel qui remplace, depuis la loi du 10 juin 1983, la saisine directe. La comparution immédiate ne concerne que les affaires délictuelles en état d'être jugées, qu'elles soient flagrantes ou non, et les personnes à l'égard desquelles les charges sont suffisantes.

Seuls les délits punis de deux ans d'emprisonnement au moins peuvent faire l'objet d'un jugement en comparution immédiate. Si le délit est flagrant, on peut recourir à la comparution immédiate dès lors que la peine d'emprisonnement encourue de six mois au moins.

La comparution immédiate est inapplicable aux mineurs (pour lesquels s'applique la présentation immédiate), aux infractions politiques, aux délits de presse ainsi qu'à d'autres infractions expressément soumises à des procédures particulières de poursuite.

Procédure de comparution immédiate

Deux situations peuvent exister :

  • Si le tribunal tient audience ou peut se réunir le jour même, le prévenu (c'est-à-dire la personne poursuivie) lui est déféré immédiatement sur l'ordre du procureur de la République. Il est conduit sous escorte devant le tribunal et retenu au besoin jusqu'au moment de sa comparution.
  • Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que la détention provisoire s'impose, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention qui pourra placer le prévenu en détention provisoire. Elle prendra fin au moment de la comparution devant le tribunal, laquelle doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

Comparution à délai différé

La comparution à délai différé de l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale a été créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Situation nécessitant une comparution à délai différé

La comparution à délai différé a été instaurée comme un intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information. Elle permet, en l’attente d'un résultat d'investigations, le prononcé d’une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l’action publique. 

La pièce attendue au dossier est un acte de complément d'une enquête presque achevée : il peut s'agir par exemple de la réponse à une réquisition, du résultat écrit d’une expertise ou d'un acte technique.

Dans l'attente de cette pièce, et s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, la procédure de comparution à délai différé permet d'obtenir néanmoins une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire, etc.).

Procédure de comparution à délai différé

La comparution est décidée par le procureur de la République. Le prévenu doit être assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier.

Le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire (si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à 3 ans).

L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.

Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Ce mode de saisine du tribunal correctionnel, encore appelé le « plaider coupable » pour ses similitudes avec le plea-bargaining américain, a été mis en place par la loi Perben II du 9 mars 2004.

L'avantage de cette procédure est d'éviter la lourdeur d'un examen de l'affaire en audience et de désengorger les juridictions répressives dès lors que l'auteur de l'infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés et sa culpabilité.

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le procureur de la République propose à l'auteur de l'infraction d'exécuter une ou plusieurs peines encourues pour l'infraction commise.

En cas d'acceptation, l'intéressé est aussitôt présenté devant le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ou un juge délégué par lui, aux fins d'homologation de la proposition ainsi faite par le parquet.

Affaires pouvant être jugées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que l'auteur reconnaisse les faits.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne s'applique qu'aux délits, à l'exception des délits politiques, des délits de presse, des violences, menaces, agressions sexuelles et blessures involontaires punis de plus de 5 ans d'emprisonnement et des homicides involontaires. Cette procédure n'est pas applicable aux mineurs.

Tribunal : comparution volontaire

Il s'agit d'un mode de saisine du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par lequel le prévenu, en général sur avertissement du ministère public, se présente spontanément devant la juridiction répressive. La comparution volontaire dispense de la délivrance d'une citation directe.

La comparution volontaire ne peut pas être employée devant la cour d'assises qui ne peut être saisie que par une décision de mise en accusation émanant d'un juge d'instruction.

Comparution devant un juge d'instruction

La comparution devant un juge d'instruction se fait par le biais d'un mandat de comparution. Il s'agit d'un mandat ayant pour objet de mettre la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge d'instruction à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

Le mandat de comparution est doté d'un caractère faiblement coercitif. C'est une sorte de convocation solennelle.

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