Compétence TGI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

Sommaire

Le tribunal de grande instance (TGI) était une juridiction civile de premier degré de droit commun. Il était compétent notamment quand la loi n'attribuait pas compétence à une autre juridiction civile.

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceLe tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

Comment fonctionne cette institution, et quand y avoir recours ? Le point dans cet article.

Quelle est la compétence matérielle du tribunal judiciaire (ex-TGI) ?

On appelle compétence matérielle la compétence :

  • qui concerne le fond du litige (mariage, état-civil, successions, etc) ;
  • en rapport avec le montant de la demande, c'est-à-dire la somme en jeu entre les parties.

En vertu notamment de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.

Le tribunal judiciaire possède par ailleurs une compétence exclusive (c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir trancher) dans les matières déterminées par la loi et les règlements. Il peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières.

Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour les :

  • les mariages, filiations ou adoptions ;
  • la rectification des actes d'état-civil ;
  • les successions ;
  • les redressements et liquidations judiciaires ;
  • les taxes de publicité foncière ou droits de timbre ;
  • les baux professionnels et, sauf exceptions, les baux commerciaux ;
  • les diffamations, les injures publiques et non publiques.

Selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire (ex-TGI) traite également les demandes de réparation des dommages corporels.

Concernant les matières dans lesquelles le tribunal judiciaire a une compétence exclusive :

  • Le tribunal judiciaire statue, sauf disposition contraire, en dernier ressort si la demande est inférieure ou égale à 5 000 €.
  • Cela signifie que, pour ces montants, la décision du tribunal judiciaire ne peut pas faire l'objet d'un appel. Elle doit être contestée directement en cassation.
  • Par contre, dans les autres cas (hors compétences en dernier ressort définies par les articles R. 211-3-12 et suivant du Code de l'organisation judiciaire), la décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

Compétence tribunal judiciaire (ex-TGI) : quel tribunal judiciaire pour quel territoire ?

D'après les articles 42 à 48 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire (ex-TGI) compétent est celui du lieu où demeure celui que l'on attaque en justice, appelé le défendeur :

  • S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur (celui qui attaque en justice) peut choisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure n'importe lequel desdits défendeurs.
  • Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où lui-même demeure, ou n'importe quel tribunal judiciaire si lui-même demeure à l'étranger.

Le lieu de résidence ne désigne pas la même chose selon que le défendeur est une personne physique ou morale :

  • Le lieu où demeure le défendeur personne physique (individu), est le lieu où ledit défendeur a son domicile, ou, à défaut, sa résidence.
  • Le lieu où demeure le défendeur personne morale (société, association, etc.), est le lieu où ladite personne morale est établie.

En outre, selon la nature du litige, le tribunal judiciaire à saisir peut varier :

  • Si le litige porte sur un contrat commercial (achat d'un bien ou d'un service), le demandeur peut choisir de saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison effective du bien, ou le tribunal judiciaire du lieu de l'exécution de la prestation de service.
  • Si le litige est un délit, le demandeur peut choisir de saisir le tribunal judiciaire du lieu du fait ayant entraîné le dommage, ou le tribunal judiciaire du lieu où le dommage a été subi.
  • En matière de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage, le demandeur peut choisir de saisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure le créancier.
  • En matière réelle immobilière, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

Les litiges relatifs aux correspondances, aux objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, doivent être portés :

Tribunal judiciaire (ex-TGI) et succession

Concernant les successions, certaines demandes doivent être portées devant le tribunal judiciaire (ex-TGI) dans le ressort duquel la succession est ouverte :

  • demandes entre héritiers ;
  • demandes formées par les créanciers du défunt ;
  • demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Tribunal judiciaire (ex-TGI) et assurances

Pour toutes les affaires concernant la fixation et le règlement des indemnités dues, le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l'assuré (article R. 114-1 du Code des assurances) :

  • Toutefois, en matière d'immeubles ou de meubles par nature, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où sont situés les objets assurés.
  • Pour les assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut poursuivre l'assureur devant le tribunal judiciaire du lieu où s'est produit le fait dommageable.

Pour en savoir plus :

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