Audition libre

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

L'audition libre concerne les suspects libres.

Un suspect est une personne contre qui existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits.

On parle d'audition libre lorsque les enquêteurs entendent le suspect, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'une infraction, sans le mettre en garde à vue, d'où l'expression de suspect libre.

L'audition libre du suspect libre est une nouvelle procédure créée par la loi du 27 mai 2014 aux articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale. Le point maintenant.

Audition libre : cas concernés

Pour pouvoir placer une personne en garde à vue, il faut que l'infraction reprochée soit punie d'une peine de prison. On exige donc qu'il s'agisse d'une infraction d'une certaine gravité.

En revanche, pour que le suspect soit entendu dans le cadre d'une audition libre, nul besoin que l'infraction reprochée soit punie d'une peine d’emprisonnement. L'audition libre peut donc concerner des infractions punies d'une simple peine d'amende, contrairement aux auditions dans le cadre d'une garde à vue.

L'audition libre ne concerne que les personnes ayant répondu à une convocation et venant par leurs propres moyens. Elle ne peut donc pas s'appliquer aux personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie.

Durée de l'audition libre

Contrairement à la garde à vue où la personne est retenue par la contrainte dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, une personne entendue dans le cadre d'une audition libre peut quitter les lieux à tout moment quand elle le souhaite.

Le suspect libre ne peut donc pas être retenu de force dans les locaux. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'une audition libre mais d'une garde à vue pour laquelle les enquêteurs doivent respecter une procédure particulière accompagnée de certaines garanties pour le gardé à vue.

Droits de la personne entendue dans le cadre d'une audition libre

La personne entendue dans le cadre d'une audition libre dispose de droits qui sont portés à sa connaissance à deux reprises : lors de la convocation et avant l'audition (article 61-1 du Code de procédure pénale).

Lors de la convocation

La convocation écrite à une audition libre comporte un certain nombre d'informations. Elle indique :

  • l'infraction dont la personne convoquée est soupçonnée ;
  • son droit d'être assisté par un avocat au cours de son audition ;
  • les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ;
  • les modalités de désignation d'un avocat d'office ;
  • les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant son audition, la personne est à nouveau informée de ses droits par les policiers ou gendarmes, à savoir le fait qu'elle peut :

  • quitter les lieux à tout moment ;
  • connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction concernée ;
  • se taire lors de ses auditions ;
  • le cas échéant, bénéficier de l'assistance par un interprète ;
  • être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.
  • bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

L'article 61-1 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la constitution par le conseil constitutionnel (décision n° 2018-762 QCP, 8 février 2019). En effet, l'audition libre d'un mineur se déroulait selon les mêmes modalités que celle d'un majeur, ce qui ne garantissait pas suffisamment le consentement éclairé du mineur et la protection de ses intérêts. L'article a été réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 55) pour mentionner les « garanties spécifiques applicables aux mineurs ». Aujourd'hui, les articles L. 412-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs prévoient des dispositions propres à l'audition libre des mineurs (information des parents, possibilité pour les représentants légaux de faire appel à un avocat, etc.).

Pour en savoir plus :

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