Mesures d'éloignement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La violence conjugale, que cela concerne les hommes ou les femmes, nécessite une réponse rapide et efficace, afin de protéger le conjoint victime, et les enfants du couple.

Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, de nombreuses mesures ont été instaurées pour assurer la protection du conjoint victime. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a renforcé les mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixé à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc.

Les mesures d'éloignement constituent une première étape essentielle. Il peut être obtenu dans le cadre d'une procédure civile ou d'une procédure pénale. Le point maintenant.

Mesures d'éloignement ordonnées par le juge civil

La loi du 26 mai 2004 a ouvert la possibilité pour une personne victime de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales, en dehors de toute procédure de divorce, pour demander la résidence séparée.

L'éloignement ordonné dans l'urgence

La loi du 26 mai 2004 a instauré le « référé violences conjugales », mesure préparatoire au divorce qui permet de saisir en urgence le juge aux affaires familiales en cas de violences mettant en danger le conjoint ou les enfants. Le juge peut ordonner l'éviction du conjoint violent et l'attribution du domicile conjugal à l'époux victime.

Cette procédure nécessite le recours à un avocat. Le dossier doit contenir les preuves des violences alléguées (certificats médicaux, dépôt de plainte, main courante, attestation,etc.).

La loi du 9 juillet 2010 crée une procédure nouvelle aux articles 515-9 et suivants du Code civil : l'ordonnance de protection en cas de péril imminent, et indépendamment d'une procédure pénale ou d'une procédure en divorce. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a élargi les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience. Aux termes de cette ordonnance, la jouissance du logement conjugal est en principe attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

La voie de la requête est moins lourde que celle du référé : la saisine du juge ne nécessite pas la présence d'un avocat. Elle se fait au moyen d'un formulaire, dans lequel il y a lieu de détailler et attester des violences subies.

Le juge pourra prendre des mesures provisoires, valables 6 mois, au nombre desquelles figurent :

  • la résidence séparée du couple ;
  • l'expulsion du domicile ;
  • les modalités du droit de visite et d'hébergement du conjoint violent.

Au delà de ce délai, les mesures deviennent caduques si la victime n'a pas saisi le juge d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Si l'auteur des violences ne respecte pas ces mesures, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).

L'éloignement consacré dans le cadre d'un divorce

Dans le cadre d'une procédure de divorce, un époux victime peut demander la résidence séparée au titre d'une mesure d'urgence (article 257 du Code civil). Le juge pourra prononcer l'expulsion du conjoint violent, ou confirmer l'ordonnance de protection à l'issu de l'audience de conciliation.

Juge pénal et mesures d'éloignement

L'article 222-13 6° du Code pénal dispose que le délit de violence au sein du couple est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les mesures provisoires prises au civil n'attestent pas de la réalité du délit, qui sera établie aux termes d'une instruction pénale.

Le dépôt de plainte

La victime, en portant plainte contre son conjoint auteur de violences conjugales, informe le procureur de la République, la police ou la gendarmerie des violences qu'elle subit.

Le procureur de la République peut décider:

  • d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des violences ou de saisir le juge d'instruction;
  • de prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales;
  • de classer la plainte sans suite.

Avant tout jugement, le procureur de la République peut prononcer des mesures de sûreté : éloignement du domicile conjugal, interdiction d'approcher la victime, détention provisoire (article 41-1 6° du Code pénal).

L'injonction d'éloignement

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a facilité l'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, en rendant cette mesure possible à tous les stades de la procédure pénale.

Depuis la loi du 4 avril 2006, les mesures d'éloignement peuvent concerner le conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, mais aussi partenaire pacsé et ex-partenaire pacsé.

Cette loi étend également la circonstance aggravante à de nouvelles infractions (meurtre, viol, mais aussi agressions sexuelles). Elle prévoit une sanction immédiate en cas de non-respect de cette interdiction.

Enfin, la loi facilite l'éloignement du conjoint :

  • imposé par le procureur de la République dans le cadre d'alternatives aux poursuites : médiation et composition pénale (notez qu'en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
  • imposé par le juge d'Instruction dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • assorti à un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) ordonné par le tribunal correctionnel (articles 132-40 et suivants du Code pénal).

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