Relevé de forclusion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La forclusion correspond à la perte d'un droit qui n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. La forclusion a plus de force juridique qu'une prescription. Elle ne peut être suspendue que par un acte juridique : le relevé de forclusion.

Le point maintenant.

Relevé de forclusion : définition de la forclusion

La forclusion est la situation dans laquelle se situe une personne qui n'a pas respecté les délais imposés lors d'une procédure judiciaire. On dit que cet individu est forclos.

Au-delà du délai imposé par la loi, plus aucun recours judiciaire n'est possible. La forclusion est donc une sanction civile qui éteint la possibilité d'une action en justice.

Relevé de forclusion : prescription et forclusion

La forclusion est à distinguer de la prescription, même si le résultat est identique : l'impossibilité d'exercer une action en justice.

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai fixé par la loi qui éteint un droit. La prescription extinctive est régie par l'article 2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

La forclusion a un caractère juridique plus prononcé que la prescription :

  • La prescription peut être interrompue par un simple courrier avec accusé de réception.
  • La forclusion ne peut être suspendue que par un acte juridique précis : le relevé de forclusion.

Définition du relevé de forclusion

Le relevé de forclusion est une décision judiciaire qui permet de rétablir une personne dans son droit d'exercer une action en justice.

Pour bénéficier d'un relevé de forclusion, le demandeur doit prouver qu'il était dans l'incapacité d'exercer son droit d'agir en justice.

Le relevé de forclusion relève de l'article 540 du Code de procédure civile : « le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir ».

Exemple du relevé de forclusion d'un créancier

Lors d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais impartis peut demander un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire du tribunal de commerce.

Cette possibilité est donnée par l'article L. 622-26 du Code du commerce : « À défaut de déclaration dans les délais prévus […], les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur […] ».

Demande d'un relevé de forclusion

Une requête de relevé de forclusion doit être adressée au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC.

Pour cela, un créancier doit apporter au tribunal l'ensemble des pièces qui justifient que la forclusion n'est pas de son fait.

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