Déclaration au greffe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Quand il est nécessaire pour lui de porter un litige de la vie quotidienne devant un conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), le citoyen français doit, en principe, recourir à un huissier de justice et procéder par voie d'assignation. Mais, dans certains cas, et jusqu'au 31 décembre 2019, il pouvait saisir le juge par simple déclaration au greffe.

Explications sur cette procédure simplifiée qui permettait de saisir certains tribunaux civils.

Que devait contenir la déclaration au greffe ?

Démarche auprès du greffe

La déclaration au greffe était une manière particulière de saisir certaines juridictions civiles : conseil de prud'hommes et tribunal d'instance.

Hormis le conseil de prud'hommes, la saisine du tribunal devait se faire par déclaration au greffe quand la demande ne dépassait pas 4 000 € (article 843 du Code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020).

La déclaration au greffe était écrite. Elle devait être remise au greffe. Si l'on n'avait pas d'avocat, il était conseillé d'aller au greffe pour y remplir la demande et la remettre. Cela permettait de poser des questions au greffier ou au secrétaire en cas de difficultés.

Le greffe remettait au déposant un document établissant l'enregistrement de la déclaration au greffe.

Mentions obligatoires

La déclaration au greffe devait obligatoirement contenir les mentions suivantes, sous peine de nullité (articles 58 et 843 du Code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020) :

  • Pour les demandeurs personnes physiques (c'est-à-dire les individus qui saisissaient le tribunal) : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
  • Pour les demandeurs personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, etc., qui saisissaient le tribunal) : forme de la personne morale, dénomination, siège social, organe qui la représentait légalement.
  • Nom, prénoms et domicile du défendeur personne physique (l'individu qui était attaqué devant le tribunal) ; dénomination et siège social du défendeur personne morale.
  • Objet et motifs de la demande (préciser le montant : par exemple, en matière prud'homale, on indiquait que l'on demandait 20 000 € pour licenciement abusif).
  • Diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige. Cette précision n'était pas exigée en cas de motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier quand cette matière intéressait l'ordre public
  • Date et signature.

Pièces jointes à la déclaration

Le demandeur devait joindre à sa déclaration au greffe les copies des pièces qu'il entendait invoquer à l'appui de ses prétentions (par exemple : contrat de travail, lettre de licenciement etc). Il devait y avoir autant de copies de ces pièces que de personnes convoquées au tribunal.

Déclaration au greffe : quels étaient ses effets ?

Une fois enregistrée la déclaration au greffe, c'était le greffe du tribunal qui se chargeait de convoquer les parties au procès, à une date déterminée.

Le greffier devait convoquer le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (article 844 du Code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020). La convocation du défendeur valait citation.

Cette convocation devait comporter une copie de la déclaration au greffe. Elle devait aussi comporter la copie des pièces jointes à la déclaration.

Le greffier devait aviser le demandeur, par tout moyen, des date, lieu et heure de l'audience.

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