Aménagement de peine

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Quand une peine est prononcée par un tribunal à l'encontre d'un accusé, cela ne signifie pas qu'elle sera exécutée à la lettre. La loi prévoit en effet que les peines « peuvent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné ».

Une personne condamnée à la prison peut donc, dans certaines conditions, bénéficier d'aménagements de peine. Le point maintenant.

Aménagement de peine : la suspension ou le fractionnement de la peine

En matière correctionnelle, la peine de prison peut être suspendue ou fractionnée (articles 720-1 et 720-1-1 du Code de procédure pénale).

En principe, il faut toutefois que le condamné n'ait plus à purger qu'une peine inférieure ou égale à 2 ans.

Libération sous contrainte et aménagement de peine

La libération sous contrainte peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies (article 720 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) :

  • Le condamné exécute une ou plusieurs peines de prison d'une durée totale inférieure ou égale à 5 ans.
  • De plus, la durée de la peine déjà accomplie doit être au moins égale au double de la durée de la peine restant à effectuer.
  • Si ces deux conditions sont réunies, la libération sous contrainte est octroyée par principe par le juge de l'application des peines. Il peut cependant la refuser par une décision spécialement motivée.

La libération sous contrainte consiste en ce que le condamné libéré effectue le reste de sa peine soit sous le régime de la libération conditionnelle, soit sous le régime de la semi-liberté, soit sous le régime du placement à l'extérieur, soit sous le régime de la surveillance électronique.

Le libéré sous contrainte est suivi par le juge d'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Le suivi dure autant que la durée de peine qui restait à accomplir.

Aménagement de peine : la libération conditionnelle

Libération conditionnelle : dans quel but ?

La libération conditionnelle consiste en ce que la personne emprisonnée peut sortir de prison plus tôt. C'est le condamné (par l'intermédiaire de son avocat) qui sollicite cette faveur.

La libération conditionnelle doit éviter la récidive. Elle doit aussi favoriser la réinsertion des condamnés (articles 729 à 733 du Code de procédure pénale).

Libération conditionnelle : qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle les personnes condamnées à de la prison qui font des efforts sérieux de réadaptation sociale.

De plus, en principe, la personne condamnée doit avoir accompli une durée de peine au moins égale à la durée qui lui reste à accomplir. Ce temps d'épreuve ne peut pas dépasser 15 ans, ou 20 ans si le condamné est un récidiviste. S'il s'agit d'une condamnation à perpétuité, le temps d'épreuve est de 18 ans, ou 22 ans pour les récidivistes.

En outre, les personnes condamnées doivent remplir l'une des conditions suivantes :

  • exercer une activité professionnelle, ou suivre un stage, ou avoir un emploi temporaire, ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  • participer de manière essentielle à la vie de leur famille ;
  • devoir suivre un traitement médical ;
  • faire des efforts pour indemniser leurs victimes ;
  • être impliquées dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

La libération conditionnelle est accordée par le juge d'application des peines pour les peines allant jusqu'à 10 ans de prison. Elle est accordée par le tribunal d'application des peines pour les autres peines.

Libération conditionnelle : quel suivi ?

Une fois libéré, le condamné est suivi par le juge d'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le suivi dure autant que la durée de peine qui restait à accomplir. Si la personne avait été condamnée à perpétuité, le suivi doit durer entre 5 et 10 ans.

Aménagement de peine : la semi-liberté

La semi-liberté consiste en ce que le détenu passe une partie de son temps en prison et une autre partie à l'extérieur.

Le condamné doit effectuer des activités en dehors de la prison (article 132-26 du Code pénal). Il doit rejoindre la prison selon des modalités définies par le juge d'application des peines. Ces modalités doivent tenir compte du temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement suivi, à la formation professionnelle, au stage, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie familiale, au traitement médical, ou au projet d'insertion ou de réinsertion.

Le juge d'application des peines peut décider que la peine s'effectuera sous le régime de la semi-liberté dans l'un des cas suivants :

  • condamnation à une ou plusieurs peines de prison d'une durée totale inférieure ou égale à 2 ans (inférieure ou égale à 1 an si le condamné est un récidiviste) ;
  • condamné qui doit encore purger une ou plusieurs peines de prison dont la durée totale ne dépasse pas 2 ans (1 an si le condamné est un récidiviste).

La semi-liberté peut être accordée en échange d'obligations et d'interdictions s'imposant au condamné.

Aménagement de peine : la détention à domicile sous surveillance électronique

Le juge d'application des peines peut décider que la peine s'effectuera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) quand l'une des conditions suivantes est remplie (article 723-7 du Code de procédure pénale) :

  • condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée totale ne dépasse pas 2 ans (1 an si le condamné est un récidiviste) ;
  • condamné qui doit encore purger une ou plusieurs peines de prison dont la durée totale ne dépasse pas 2 ans (1 an si le condamné est un récidiviste).

La détention à domicile sous surveillance électronique peut aussi être décidé par le juge d'application des peines pour une durée n'excédant pas 1 an, à titre de mesure probatoire conditionnant l'octroi ultérieur d'une libération conditionnelle.

Pour en savoir plus :

  • Pendant le temps de son emprisonnement, le lien entre le condamné et sa famille est très important. Faisons un zoom sur les droits des familles des prisonniers.
  • Les femmes enceintes emprisonnées ont des droits particuliers. Nous vous donnons des précisions sur la prison pour femmes sur notre page dédiée.
  • Le juge d'application des peines détermine les conditions d'application des peines restrictives de liberté.

Aussi dans la rubrique :

Exécution des peines

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider