Personne morale de droit public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Si la personne morale de droit privé ne constitue un mystère pour personne au vu du grand nombre de sociétés agissant chaque jour publiquement, il n'en est pas de même pour la personne morale de droit public.

Le point maintenant.

Personne morale de droit public : définition

Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations.

La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif.

Elle effectue une mission de service public, bien que cela ne soit pas un critère déterminant de différenciation (des organismes privés peuvent également en être chargés).

On l'oppose à la personne physique mais également à la personne morale de droit privé.

Typologie des personnes morales de droit public

État

L'État est la première personne morale de droit public française. Il dispose des compétences liées à sa souveraineté sur le territoire français.

On peut le définir comme un ensemble d’institutions régissant les règles de vie en communauté, notamment par :

  • le monopole de la création de la règle de droit ;
  • l’emploi de la force publique.

Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958) sont aussi des personnes morales de droit public. Elles comprennent :

  • les communes ;
  • les départements ;
  • les Régions ;
  • les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer.

Elles ont pour objet d'administrer et de gérer le territoire qui leur est imparti et selon les compétences qui leur sont attribuées par la loi.

La Constitution énonce que ces collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon (principe de décentralisation).

Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Un représentant de l'État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, par exemple le préfet de Région.

Établissements publics

Tout comme les collectivités territoriales, les établissements publics disposent d'une autonomie administrative et financière. Ce sont des personnes morales de droit public.

Leur but : remplir une mission d’intérêt général.

Cette mission est définie légalement et contrôlée par la collectivité territoriale dont l'établissement dépend (État, Région, département ou commune).

Il existe deux types d'établissements publics, en fonction de la nature de leur activité :

  • l'EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial ;
  • l'EPA : établissement public administratif.

Leurs missions sont variées : enseignement (écoles), culture, économie (Caisse des dépôts et consignations), santé, etc.

Groupements d'intérêt public

Les groupements d'intérêt public ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun.

Ils concurrencent parfois les établissements publics.

Recours contre les personnes morales de droit public

La juridiction compétente pour traiter des litiges touchant aux personnes morales de droit public est le tribunal administratif.

L'appel des décisions rendues par ce tribunal a lieu devant la cour administrative d'appel, le recours ultime devant le Conseil d'État.

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