Présomption d'innocence

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La présomption d’innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal.

L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent. Présomption d'innoncence : quel est le principe, existe-t-il des exceptions ? On vous dit tout !

Qu'est-ce que la présomption d’innocence ?

Présomption d'innocence : principe fondamental

Le respect de la présomption d'innocence, liberté fondamentale de tout individu, est largement assuré dans le système judiciaire français.

La présomption d’innocence est garantie par les plus grands textes :

  • la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1978 (article 9) ;
  • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (article 11) ;
  • la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 (article 6§2).

En droit interne, la loi du 15 juin 2000 a inscrit dans l'article préliminaire au Code de Procédure Pénal que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

La présomption d’innocence doit être respectée par les autorités judiciaires mais également par les autorités publiques et la presse. C'est en effet une limite à la liberté d'expression, protégée notamment par :

  • les délits de diffamation, de dénonciation calomnieuse ;
  • l'interdiction de diffuser l'image d'un individu menotté alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation ;
  • l'interdiction de réaliser un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre.

Principe appliqué à tous les stades de la procédure

La présomption d'innocence est appliquée pendant le procès, mais également avant. Déjà lors de l'instruction, le juge a pour mission d'instruire à charge et à décharge :

  • il ne s'agit pas de constater la culpabilité d'un individu, mais de confronter des preuves qui tendent à établir son innocence ou sa culpabilité ;
  • pour cela, le juge d'instruction peut faire toutes les investigations nécessaires.

Lors du procès, il est rappelé aux jurés que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter :

  • La présomption d’innocence a un impact sur la charge de la preuve : c'est la culpabilité qui doit être prouvée (par le Ministère Public) et non son innocence par l'accusé. Et si la preuve est faussée ou obtenue de manière déloyale, la présomption d’innocence prévaut.
  • L'accusé a tous les moyens de se défendre (notamment le contre-interrogatoire des témoins), et ne peut être contraint à s'accuser soi-même (c'est la signification du « droit de garder le silence »).

Le juge ne déclarera un individu coupable que lorsqu'il n'existera plus de doute raisonnable sur sa culpabilité : le doute profite à l'accusé.

Si une personne jugée coupable fait appel de la décision devant une autre juridiction, elle sera présumée innocente au cours de la deuxième audience.

Atteintes à la présomption d’innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence est sanctionnée par la loi, comme toute atteinte aux droits de la défense. La présomption d'innocence connaît également des exceptions.

L 'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence et prévoit la réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis (...) ».

Ainsi, le non-respect de la présomption d’innocence peut donner lieu à :

  • une réparation civile des préjudices subis (au moyen de dommages et intérêts) ;
  • l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ;
  • ou toute autre mesure ordonnée par le juge.

Par ailleurs, le juge d'instruction peut ordonner la publication de sa décision de non-lieu (article 177-1 du code de procédure pénale).

En outre la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981 donne la possibilité pour une personne d'insérer un droit de réponse dans un journal l'ayant présenté comme coupable.

Présomption d’innocence : quelles exceptions ?

La présomption d’innocence connaît cependant quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions.

Ces exceptions sont légales, la charge de la preuve de la non-culpabilité repose alors sur le prévenu.

Exemples :

  • Une personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est considérée comme proxénète (art. 225-6 du code pénal).
  • La carte de séjour temporaire peut être retirée à un étranger passible de certaines poursuites pénales, donc sans qu’aucune condamnation ne soit prise à son égard, et sans contrôle du juge.
  • En matière douanière, les objets et marchandises prohibés ou fortement taxés en France sont réputés introduits en fraude s’ils sont découverts dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.
  • L'article 357-2 alinéa 2 du code pénal présume l’élément moral d'une infraction : le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire.
  • C'est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui est redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, sauf s'il prouve l'existence d'un vol ou tout autre événement de force majeure (article L121-3 du code de la route).

Le Conseil Constitutionnel a validé ces présomptions de culpabilité, dans la mesure où elles restaient exceptionnelles et n'étaient pas irréfragables.

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