Mise en examen

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale.

Qui peut faire l'objet d'une mise en examen et comment se déroule la procédure ? Réponse maintenant.

Personnes pouvant faire l'objet d'une mise en examen

Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen :

  • Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
  • Les personnes qui, objets d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, ont donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.
  • Les personnes qui étaient entendues comme témoins assistés et contre qui l'information a renforcé les charges.
  • Les personnes qui, étant témoins assistés, exigent d'être mises en examen de manière à bénéficier des droits attachés à ce statut.

Mise en examen : procédure

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne avant de l'avoir entendue. La mise en examen résulte donc du premier interrogatoire de la personne devant le magistrat instructeur, appelé interrogatoire de première comparution.

Au cours de cet interrogatoire, le juge constate l'identité de la personne, lui notifie les faits délictueux qui lui sont reprochés avec leur(s) qualification(s) juridique(s) ainsi que le droit d'être assistée d'un avocat.

Le juge d'instruction avertit l'intéressé que trois possibilités s'offrent à lui. Il peut :

  • se taire ;
  • faire des déclarations ;
  • ou être interrogé en présence de son avocat.

Après avoir éventuellement recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de l'avocat, le magistrat instructeur l'informe soit qu'elle est mise en examen, soit qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Puis, il l'informe de ses droits.

Mise en examen et droits de la défense

Dès lors qu'elle est mise en examen, la personne bénéficie des droits de la défense suivants :

  • droit à l'assistance d'un avocat qui peut s'entretenir avec l'intéressé et consulter le dossier ;
  • droit de demander au juge d'instruction tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, examen médical ou psychologique, production d'une pièce détenue par une partie, audition d'un témoin, transport sur les lieux...) ;
  • droit d'invoquer devant la chambre de l'instruction la nullité des actes du juge d'instruction ;
  • droit de voir l'instruction close dans un délai raisonnable.

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