Violation de domicile

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L'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Une violation de domicile est donc considérée comme une violation de ces droits. Zoom sur la violation de domicile, son principe et ses sanctions.

Délit de violation de domicile : définition

La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. La violation de domicile implique donc le non-consentement du titulaire du domicile.

Le délit de violation de domicile peut être reproché à :

  • une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (hors les cas prévus par la loi) ;
  • un particulier, si l'introduction a été effectuée à l'aide de manœuvres (ruse ou fraude), menaces, voies de fait (c'est-à-dire toutes les formes de violence) ou contrainte (pression purement morale).

Le domicile désigne ici toute habitation occupée par une personne : « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (décision de la Cour de cassation du 26 février 1963).

Principe de l'inviolabilité du domicile

L'inviolabilité du domicile constitue la protection couvrant pour toute personne le lieu où elle demeure (domicile ou résidence) à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire...).

Le bénéficiaire de cette protection est donc en droit d'interdire l'accès de ce lieu à quiconque (particuliers ou autorités), en dehors des cas exceptés par la loi (constats ou saisies aux heures légales).

Violation de domicile : atteinte à la vie privée

Si la personne est protégée contre les atteintes à sa vie ou à son intégrité physique, elle l'est également contre les atteintes que le législateur qualifie d'atteintes à la personnalité.

Parmi ces atteintes à la personnalité figurent en première place les atteintes à la vie privée dont fait partie le délit de violation de domicile.

Sanctions liées au délit de violation de domicile

La violation de domicile :

  • commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 432-8 du Code pénal) ;
  • commise par un particulier dans les circonstances décrites plus haut est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4 du Code pénal).

Jusqu'en 2015, un propriétaire ne pouvait expulser des squatteurs installés depuis plus de 48 heures dans les lieux qu'en respectant la procédure légale d'expulsion, impliquant une procédure judiciaire.

Dans le cas contraire, il pouvait être poursuivi pour violation de domicile. La loi du 24 juin 2015 autorise désormais les forces de l'ordre à intervenir tout au long du maintien dans les lieux, même au-delà de 48 heures, sans avoir à entamer une procédure judiciaire.

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