Interprète assermenté

Sommaire

L'interprète et le traducteur assermentés sont des auxiliaires de justice, nommés par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles.

L'interprète travaille à l'oral, dans l'instant présent, alors que le traducteur travaille à l'écrit, et peut passer plus de temps à trouver la transcription fidèle des termes du document original.

Leur travail est d'autant plus essentiel que le droit à la traduction et à l’interprétation fait partie du droit à un procès équitable. Il est consacré dans l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale.

Nous faisons le point ensemble.

Qu'est-ce qu'un interprète assermenté ?

Le titre de « traducteur assermenté » ou d' « interprète assermenté » est protégé. Il est réservé aux professionnels inscrits :

  • sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ;
  • ou sur les listes établies par chaque Cour d'Appel.

Obtention du titre

Pour se prévaloir du titre de « traducteur assermenté », il faut être inscrit sur une liste nationale ou sur la liste d'une cour d'appel. L'usage illégal du titre est un délit puni pénalement (article 433-17 Code Pénal).

Les personnes inscrites ne peuvent faire état de leur titre qu'en inscrivant « expert agréé près la cour de cassation », ou « expert près la cour d'appel de ».

L'expert s'interdit toute publicité en tant qu'expert de justice.

Traducteur assermenté : quelles conditions ?

Il n'existe pas d'examen ou de concours pour devenir traducteur assermenté. Mais plusieurs conditions doivent être réunies :

  • ne pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
  • ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
  • avoir entre 18 et 70 ans ;
  • avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec la traduction (traduction, enseignements, travail en langue étrangère…) ;
  • avoir une qualification suffisante (un diplôme de niveau master en langue étrangère est nécessaire) ;
  • avoir l'indépendance nécessaire au bon exercice d'une mission d'expertise judiciaire (l'incompatibilité est appréciée par le magistrat) ;
  • exercer son activité principale ou - dans le cas de l'honorariat - avoir sa résidence dans le ressort de la Cour d'Appel sur la liste dans laquelle l’intéressé veut être inscrit.

Les personnes morales, si elles remplissent certaines conditions, peuvent également être inscrites sur les listes.

Comment devenir traducteur on interprète assermenté ?

Pour être inscrit sur une liste de Cour d'Appel, la procédure est la suivante :

  • La demande doit être adressée avant le 1er mars au procureur de la République du TGI dans le ressort duquel la personne exerce son activité principale.
  • La demande est instruite : enquête de la police ou de la gendarmerie, recherches du procureur.
  • La demande est transmise aux Présidents du TGI, du tribunal de commerce et du Conseil des Prud'hommes pour avis de leurs assemblées générales.
  • La demande et les avis sont transmis au procureur général.
  • Le dossier est enfin transmis au Premier Président de la Cour d'Appel pour examen par l'Assemblée générale de la Cour d'Appel.

Le vote a lieu début novembre et la liste est éditée fin novembre.

Pour être inscrit sur la liste nationale, la procédure est la suivante :

  • Seules les personnes inscrites depuis 3 ans au moins sur une liste de Cour d'Appel peuvent faire une demande auprès du procureur général près la Cour de Cassation.
  • Celui-ci requiert l'avis du procureur général et du Premier Président de la Cour d'Appel.
  • La liste nationale est éditée début décembre.

Le refus d'inscription doit être motivé et l'inscription, valable 5 années est renouvelable.

Les interprètes et traducteurs prêtent alors serment : ils promettent d'apporter leur concours à la justice, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Rôle de l'interprète assermenté

L'expert peut intervenir dans le cadre de missions judiciaires mais également en-dehors.

Missions judiciaires

L'expert judiciaire intervient à la demande des magistrats, officiers de police judiciaire, avocats, ou justiciables. Le traducteur prête serment avant de procéder à la traduction demandée.

Attention, la mission d'expert judiciaire ne s'exerce qu'à titre accessoire d'une activité principale. L'expert peut être traducteur, interprète ou les deux :

  • Le traducteur travaille à l'écrit. Il produit des traductions certifiées de différents types de documents destinés à être produits en justice : actes administratifs, actes notariés, actes de procédures, contrats, etc. à la demande de juridictions. Il certifie la traduction conforme à l'originale et ne doit modifier ni le fond ni la forme. Il peut être amené à se prononcer sur le sens d'un texte ou sur la qualité d'une traduction.
  • L’interprète travaille à l'oral pour traduire en direct des conversations. En matière pénale, le magistrat a l'obligation légale de nommer un interprète lorsqu'une personne ne comprenant pas suffisamment le français est placée en garde à vue, mise en examen, entendue à titre de témoin, et pendant l'audience.

Autres traductions officielles

En dehors de ces missions judiciaires, le traducteur expert est seul habilité pour produire des traductions « certifiées » ou « officielles » de divers documents, à la demande des administrations, des avocats, huissiers, ou particuliers, dans le cadre de procédures administratives diverses (obtention d'une carte de séjour, adoption internationale…).

Pour aller plus loin :

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