Secret professionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

De nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. La violation de cette obligation est un délit pénal. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le secret professionnel.

Secret professionnel : que dit la loi ?

Si une réglementation impose le secret professionnel, sa violation est un délit pénal.

Secret professionnel et Code pénal

En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. Le délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies :

  • Une personne est dépositaire d'une information à caractère secret.
  • Elle en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
  • La personne révèle cette information à caractère secret.

En principe, pour qu'une personne soit concernée par cet article du Code pénal, deux conditions doivent se cumuler :

  • La personne doit être dans l'une des quatre situations mentionnées : dépositaire d'un secret par état, ou par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
  • De plus, cette situation doit être soumise au secret professionnel par un texte législatif ou réglementaire.

Cependant, une activité peut parfois être soumise au secret professionnel même si aucune réglementation spécifique ne le prévoit. C'est le cas quand cette activité amène à connaître des faits qui relèvent du secret. Il s'agit de ce que l'on appelle les confidents nécessaires : cela concerne les professions auxquelles la loi a donné un caractère confidentiel et secret dans un but d'intérêt général et d'ordre public.

Si les conditions sont remplies, le professionnel est tenu au secret : il ne doit pas révéler à des tiers les faits, agissements, renseignements qui concernent les personnes auxquelles il a affaire.

Dérogations au secret professionnel

Le secret professionnel n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret (article 226-14 du Code pénal). Les dérogations au secret professionnel sont donc de deux ordres :

  • Dérogations sur permission de la loi : dans un tel cas, le professionnel peut ne pas respecter le secret professionnel, mais il n'est pas obligé. Par exemple, avec l'accord de la personne, un médecin peut signaler au Procureur de la République les violences subies par un mineur ou des violences conjugales.
  • Dérogations sur ordre de la loi : dans ce cas, la loi impose de ne pas respecter le secret professionnel. Par exemple, le secret médical doit tomber quand un médecin doit éviter une épidémie.

Quelles professions sont concernées par le secret professionnel ?

Maints secteurs sont soumis au secret professionnel.

Secret professionnel : du notaire au médecin

Parmi les secteurs soumis au secret professionnel, citons principalement :

  • les fonctionnaires (articles 26 et 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
  • les notaires ;
  • les avocats ;
  • les commissaires aux comptes.

Cependant, le secret professionnel ne peut pas être opposé aux commissaires aux comptes dans les cas suivants (article L. 822-15 du Code de commerce) :

  • ils ont connaissance de délits ;
  • une autorité de contrôle leur demande des renseignements (par exemple, l'Autorité des Marchés Financiers, AMF) ;
  • les commissaires aux comptes d'un même groupe doivent échanger leurs informations pour les comptes consolidés ;
  • à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection (article 35 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).

Secret médical

Les professions médicales sont elles aussi soumises au secret professionnel (articles L. 1110-4 du Code de la santé publique et L. 162-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • Le secret professionnel médical s'impose à tous les professionnels de santé : médecins généralistes, spécialistes, infirmières, radiologues, pharmaciens etc.
  • Le secret professionnel médical couvre les informations purement médicales mais il touche aussi les informations touchant à la vie privée du patient.
  • Le secret médical couvre tout ce qui a été confié au professionnel de santé mais aussi tout ce qu'il a vu, entendu ou compris (article R. 4127-4 du Code de la santé publique).

Le secret professionnel médical peut être levé dans certains cas, notamment :

  • Des mauvais traitements à enfant, ou des violences au sein du couple (article 226-14 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
  • Une maladie pouvant entraîner une épidémie doit être signalée.
  • Les médecins doivent échanger des informations sur un patient qu'ils traitent à plusieurs.
  • Le patient peut demander que certaines informations soient communiquées à des proches ou à d'autres professionnels de santé. À l'inverse, le patient peut s'opposer à ce qu'après sa mort, le secret médical soit levé, par exemple à la demande de la famille.

Pour en savoir plus :