Commission centrale d'aide sociale

Sommaire

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l’aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et judiciaires. Cette réforme visant à regrouper le contentieux social a été initiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) ont été supprimées.

Regardons en détails les possibilités qui s'offrent à vous.

Avant le 1er janvier 2019 : les commissions départementales d'aide sociale

Les décisions d'accorder une aide sociale sont prises :

  • soit par le représentant de l'État dans le département, concernant les aides sociales versées par l'État ;
  • soit par le président du conseil départemental concernant les autres prestations sociales (article L. 131-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Si le représentant de l'État ou le président du conseil départemental vous refusaient une aide sociale, vous pouviez exercer un recours devant la commission départementale d'aide sociale.

Toutefois, la commission départementale d'aide sociale n'était pas compétente concernant :

  • l'attribution des prestations sociales d'aide à l'enfance ;
  • les décisions qui ont trait au revenu de solidarité active (RSA).

Avant le 1er janvier 2019 : la commission centrale d'aide sociale

La commission centrale d'aide sociale pouvait intervenir à 2 titres :

  • Appel devant la commission centrale d'aide sociale : on pouvait tout d'abord faire appel devant la commission centrale d'aide sociale contre les décisions des commissions départementales.
  • Commission centrale d'aide sociale comme premier et dernier recours : la commission centrale d'aide sociale statuait en premier et dernier ressort dans certaines affaires. 

De plus, dans ces affaires, la décision de la commission centrale ne pouvait pas faire l'objet d'un appel : il fallait exercer un pourvoi devant le Conseil d'État. C'était le cas pour les décisions suivantes :

  • prestations sociales aux personnes dont on n'a pu déterminer aucun domicile fixe ;
  • prestations sociales aux personnes qui résident en métropole à la suite de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pas pu choisir librement leur lieu de résidence ;
  • prestations sociales versées par le département aux personnes qui y ont leur domicile de secours ou, à défaut de domicile de secours, leur résidence au moment de la demande d'aide sociale.

Depuis le 1er janvier 2019 : suppression des CDAS et de la CCAS

Suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les CDAS et CCAS ont disparu au profit de tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés ou des juridictions administratives de droit commun.

Compétence du juge judiciaire

L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire dispose que des TGI spécialement désignés sont compétents pour traiter :

  • du contentieux général de la sécurité sociale ;
  • du contentieux technique de la sécurité sociale (à l'exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
  • des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention) ;
  • d'une partie du contentieux de l'admission à l'aide sociale mentionné à l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles :
    • décisions relatives à l'allocation différentielle aux adultes handicapés (AAH) ;
    • décisions relatives à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées et à l'allocation compensatrice ;
    • décisions relatives à une demande de protection complémentaire en matière de santé ;
    • recours exercés par l'État ou le département en récupération d'aides sociales sur donation ou succession.

Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale).

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 précise la procédure applicable devant ces nouvelles formations.

Les recours contre les décisions des TGI sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Compétence du juge administratif

La compétence de droit commun appartient désormais au juge administratif. Il est compétent pour connaître du contentieux lié :

  • à l'aide sociale à l’enfance ;
  • à l'aide médicale d’État ;
  • à l'aide personnalisée au logement ;
  • au revenu de solidarité active ;
  • à la recherche du domicile de secours ;
  • aux décisions du président du conseil départemental et du préfet en matière de prestations légales d’aide sociale (aide personnalisée d’autonomie notamment), en premier comme en dernier ressort,
  • etc.

Les recours doivent être obligatoirement précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Pour en savoir plus :

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