Réclusion criminelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

La réclusion criminelle est la peine criminelle de droit commun dont l'objet est la privation de liberté du condamné.

Elle s'applique donc à tous les crimes de droit commun, par opposition à la détention criminelle, encourue pour les crimes politiques. Nous faisons le point ensemble.

Modalités de la réclusion criminelle

Réclusion criminelle : aspects historiques

La réclusion criminelle a été instituée en 1960 pour remplacer à la fois la peine des travaux forcés et celle de la réclusion.

La réclusion était, avant l'ordonnance du 4 juin 1960, la peine criminelle de droit commun, afflictive et infamante, d'une durée de cinq à dix ans et exécutée en maison centrale.

Durée de la réclusion criminelle

La réclusion criminelle peut être perpétuelle (à perpétuité) ou temporaire (à temps). Autrement dit, outre la réclusion criminelle à perpétuité pour les crimes les plus graves, la peine de réclusion criminelle encourue sera, selon la gravité du crime commis :

  • de trente au plus ;
  • de vingt ans au plus ;
  • de quinze ans au plus.

Dans tous les cas, la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins. Ces règles sont énoncées à l'article 131-1du Code pénal.

Réclusion criminelle : modalités d'exécution

La peine de réclusion criminelle s'exécute normalement en maison centrale ou en centre de détention. Les maisons centrales sont des établissements pénitentiaires où sont détenus les condamnés à des peines privatives de liberté de longue durée (plus d'un an).

Les centres de détention sont des établissements pour peines, caractérisés par un régime d'emprisonnement principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.

Compatibilité à perpétuité avec la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Cour de cassation considère qu'une peine perpétuelle n'est pas contraire à cette disposition dès lors qu'à l'issue d'une période de trente ans, elle peut être aménagée (Cass. Crim., 20 janvier 2010).

La Cour européenne des droits de l'homme partage cette analyse : une peine perpétuelle ne pose pas de problème au regard de l'article 3 de la CEDH si elle peut faire l'objet d'un réexamen et laisser une chance au condamné d'être libéré un jour (CEDH, 9 juillet 2013, Vinter et a. c/Royaume-Uni).

Réclusion criminelle et principe de la personnalisation des peines

Pour tous les crimes, le législateur fixe la durée maximale de la réclusion criminelle encourue par l'auteur de l'infraction. Le juge est ensuite libre de prononcer la durée qu'il estime la plus adaptée aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de l'auteur, et ce en vertu du principe de la personnalisation (ou individualisation) des peines.

Ainsi, même en matière criminelle, le juge peut tout à fait prononcer une peine d'emprisonnement, qui est la peine privative de liberté encourue en principe pour les délits, qui est de dix ans au maximum.

Pour autant, l'article 132-19 du Code pénal fixe des peines minimales en matière criminelle. C'est ainsi qu'une cour d'assises (qui juge les auteurs de crimes) ne peut prononcer, à l'encontre d'un criminel dont elle a reconnu la culpabilité, une peine inférieure à :

  • un an d'emprisonnement lorsqu'une réclusion à temps est encourue ;
  • deux ans d'emprisonnement lorsqu'une réclusion à perpétuité est encourue.

Approfondissons le sujet ensemble :