Assignation à résidence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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En procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure obligeant une personne mise en examen à demeurer à son domicile, ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ledit juge. Le point maintenant.

Assignation à résidence : notions générales

La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifiée le 20 novembre 2015, permet au ministre de l'Intérieur, lorsque l'état d'urgence est décrété, d'assigner à résidence des personnes qui ne font l'objet d'aucune procédure judiciaire. Il doit exister à leur encontre des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.

L'assignation à résidence peut également concerner les étrangers non-européens frappés d'une mesure d'éloignement qui ne peuvent pas être immédiatement renvoyés de France.

Contrôle judiciaire, détention provisoire et assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes (article 137 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

La détention provisoire ne peut, quant à elle, être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissent insuffisantes pour les nécessités de l'instruction (article 137 alinéa 3 du Code de procédure pénale).

L'assignation à résidence avec surveillance électronique comme substitut à un placement en détention provisoire résulte de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est soumise à l'accord de l’intéressé et à une condition tenant au quantum de la peine encourue :

  • le placement sous surveillance électronique est ordonné avec l'accord de la personne intéressée, voire à sa demande, notamment pour mettre fin à une détention provisoire ;
  • le placement sous surveillance électronique ne peut être ordonné que si la peine encourue par l'intéressé est d'au moins deux ans d'emprisonnement ou si c'est une peine plus grave.

Modalités d'exécution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

L'obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge est exécutée sous le régime du « bracelet électronique ».

Il existe 2 types de placement sous surveillance électronique :

  • le placement sous surveillance électronique simple : procédé prévu par l'article 723-8 du Code de procédure pénale et permettant de détecter à distance la présence ou l'absence de l'intéressé dans le lieu désigné ;
  • le placement sous surveillance électronique mobile : procédé prévu à l'article 763-12 du Code de procédure pénale et permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Le décret n°2019-508 du 24 mai 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, et notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée (article D32-11 du Code de procédure pénale).

Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

La durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder 6 mois. Des prolongations sont toutefois possibles.

La durée totale, prolongations comprises, ne pourra cependant pas dépasser 2 ans.

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