Légitime défense

À jour en Novembre 2018

Écrit par les experts Ooreka
Légitime défense

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à l'auteur d'une infraction pénale de se libérer de sa responsabilité dès lors qu'il l'a commise pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui. Le point maitenant.

Légitime défense : principe

La légitime défense est donc un fait justificatif, c'est-à-dire que l'infraction commise est justifiée par le péril qui menaçait l'auteur ou autrui.

Le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité ne soit pas assurée, en raison de circonstances particulières, par les services de police et de justice. Il revient alors à tout un chacun de se substituer à l'autorité publique défaillante et d'assurer, au besoin par la violence, le respect de ses intérêts.

La légitime défense est consacrée par l'article 2 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit français, elle est régie par l'article 122-5 du Code pénal.

Bon à savoir : la loi admet, depuis 1994, la légitime défense des biens, sous certaines réserves au premier rang desquelles celle qui exclut l'homicide volontaire de l'agresseur.

Conditions d'existence de la légitime défense

Les conditions d'existence de la légitime défense concernent à la fois l'agression et la riposte.

Conditions relatives à l'agression

L'agression doit être :

  • Réelle : le danger doit être réel et préalable. Par exemple, n'est pas en état de légitime défense celui qui frappe un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne.
  • Actuelle : si le danger est passé ou le mal accompli, la défense pour l'éviter est inutile. Il s'agit alors non plus d'un acte de défense mais d'une vengeance privée, ce qui est exclut dans un état de droit. Par exemple, n'est pas en état de légitime défense celui qui tire sur un voleur en fuite. La légitime défense n'est pas davantage retenue lorsque l'attaque et le danger ne sont que futurs et éventuels, quand on se sent menacé par exemple.
  • Injuste : n'est pas injuste l'agression autorisée ou ordonnée par la loi ou justifiée par la faute de la personne agressée. Ainsi, ne peut pas invoquer la légitime défense celui qui a provoqué, par sa faute, l'agression dont il se prétend victime.

Conditions relatives à la riposte

La riposte répond également à certaines conditions :

  • La riposte doit être nécessaire (voire strictement nécessaire s'agissant de la légitime défense des biens).
  • La riposte doit être mesurée, c'est-à-dire qu'elle doit être proportionnée à l'agression. Si la vie ou l'intégrité physique de la personne sont en danger, l'homicide de l'agresseur peut être envisagé. Il n'en va pas de même si l'agression ne vise que des biens.
  • La riposte doit être volontaire : selon la Cour de cassation, la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction poursuivie (Cass. crim., 16 février 1967). Les juges considèrent que si l'agent a agi involontairement, il ne pouvait être dans une position de défense, qui suppose une intention.

Par exemple, un individu qui se défend contre une atteinte à son intégrité physique en repoussant son agresseur qui trébuche et heurte la tête contre un trottoir, cette chute entraînant son décès.

Si l'une des conditions d'existence de la légitime défense fait défaut, ce qui n'est pas rare, la légitime défense ne sera pas retenue par les juges.

Bon à savoir : la légitime défense écarte la responsabilité pénale de l'agent mais également sa responsabilité civile, excluant donc toute condamnation à des dommages-intérêts pour réparer le dommage causé.

Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque la légitime défense de prouver qu'il remplit toutes les conditions exigées. Autrement dit, c'est celui qui est poursuivi pour avoir commis une infraction pénale qui doit prouver qu'il était en état de légitime défense.

Pour alléger le fardeau de la preuve, il existe des cas particuliers prévus à l'article 122-6 du Code pénal dans lesquels la légitime défense est présumée. Dans ces situations, celui qui invoque la légitime défense n'a plus à prouver qu'il en remplit les conditions. La loi vise notamment le cas de l'individu qui est amené à repousser celui qui pénètre de nuit, par effraction, violence ou ruse dans son domicile.

Bon à savoir : La loi reconnaît aux gendarmes qui font usage de leur arme une présomption de légitime défense à l'article L. 2338-3 du Code de la défense. En revanche, aucune disposition similaire n'est applicable aux policiers. Le régime de droit commun de l'article 222-5 du Code pénal s'applique. Afin d'harmoniser les régimes applicables entre ces deux autorités, il est question de réformer les textes en vigueur afin d'instaurer une présomption de légitime défense en faveur des policiers.

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