Assignation en référé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Face à un litige nécessitant qu'une solution rapide soit prise par la justice, la loi a mis en place la procédure de référé.

L'assignation en référé n'est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. Le point dans notre astuce.

Assignation en référé : cas de recours

L'assignation en référé permet d'obtenir des mesures provisoires face à un litige urgent. À ce titre, les situations permettant d'y avoir recours sont limitées.

Utilisations possibles de l'assignation en référé

Le recours au juge des référés est possible uniquement pour demander :

  • des mesures d'instructions telles qu'une enquête ou une expertise, nécessaires pour établir ou conserver des preuves avant un procès ;
  • des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l'existence d'un différend ;
  • des mesures d'urgences pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite ;
  • l’exécution d'une obligation.

Assignation en référé : décisions provisoires

Les mesures ordonnées par le juge des référés sont des décisions provisoires :

  • L'assignation en référé est très généralement suivie ou complétée par un procès principal déjà en cours ou à débuter dans le cadre d'une procédure classique.
  • Elle permet d'obtenir une solution provisoire en urgence sous 3 à 6 semaines dans l'attente du résultat du procès principal, qui lui peut durer plusieurs mois et même plusieurs années.

Assignation en référé : procédure à suivre

Juridiction compétente

Pour obtenir une solution d'urgence face à un litige, il est possible de demander un référé devant :

  • le tribunal d'instance lorsque le litige porte sur moins de 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance pour les affaires portant sur plus de 10 000 € ;
  • le tribunal de commerce ;
  • le conseil des prud'hommes;
  • le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Requête et assignation en référé

Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle.

L'assignation est un acte établi et adressé à la partie adverse par un huissier de justice. Elle comprend notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • le tribunal auprès duquel le recours en référé est formé ;
  • l'objet de la demande avec l'exposé des arguments du demandeur ;
  • les pièces justifiant ces arguments ;
  • la mention selon laquelle, faute de comparution du défendeur, un jugement sera rendu sur le seul fondement des éléments fournis par le demandeur.

Issue d'une assignation en référé

Après avoir examiné la demande en référé et avoir auditionné les parties, le président du tribunal compétent rend une ordonnance provisoire.

Cette ordonnance fixe les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés estime nécessaires. Ces décisions provisoires pourront être modifiées par la suite, à l'issu du procès principal.

Pour en savoir plus sur le sujet :