Assignation en justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice.

Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Nous faisons le point.

Assignation en justice : cadre légal

Définition de l'assignation en justice

L'assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice pour saisir la justice :

  • Cet acte permet d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.
  • L'huissier de justice transmet l'assignation de justice à la partie adverse ainsi qu'une copie de l'assignation de justice au greffe du tribunal compétent.

Délivrance de l'assignation en justice

La saisie du tribunal judiciaire doit être faite par le biais d'une assignation en justice (article 750 du Code de procédure civile). Le recours à un huissier de justice pour délivrer cette assignation est obligatoire.

Les procédures introduites devant les juridictions suivantes peuvent échapper à l'assignation en justice et faire l'objet d'une demande par requête :

Assignation en justice : formalités et procédure

Contenu de l'assignation en justice

L'assignation en justice doit contenir certaines mentions obligatoires (articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile), à savoir :

  • l'identité, l'adresse, la date et le lieu de naissance du demandeur et du défendeur ;
  • la juridiction devant laquelle la demande est portée, avec, le cas échéant, la chambre désignée ;
  • l'exposé des motifs qui justifient la procédure engagée ;
  • l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
  • en cas de représentation obligatoire par avocat : la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ;
  • en cas de consentement pour que la procédure se déroule sans audience : l'accord du demandeur.

Dans le cadre d'une assignation en justice en vue de demander l'expulsion d'un locataire, l'huissier doit, depuis le 1er juin 2017, délivrer l'assignation au locataire et lui remettre un document d'information en vue de l'audience (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document indique notamment l'importance de se présenter à l'audience, les date, horaire et lieu de celle-ci tout comme la possibilité, pour le locataire, de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées.

Saisie du tribunal compétent

L'assignation en justice est délivrée par l'huissier de justice au défendeur.

Une copie de cette assignation est remise au greffe du tribunal compétent. Cette action matérialise la saisie du tribunal.

L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience. En cas de communication de la date d'audience par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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Déclaration au greffe

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