Assignation en justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal d'instance, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice.

Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Nous faisons le point.

Assignation en justice : cadre légal

Définition de l'assignation en justice

L'assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice pour saisir la justice :

  • Cet acte permet d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.
  • L'huissier de justice transmet l'assignation de justice à la partie adverse ainsi qu'une copie de l'assignation de justice au greffe du tribunal compétent.

Délivrance de l'assignation en justice

La saisie du tribunal d'instance doit obligatoirement être faite par le biais d'une assignation en justice. Le recours à un huissier de justice pour délivrer cette assignation est obligatoire.

Seules les procédures introduites devant les juridictions suivantes peuvent échapper à l'assignation en justice :

  • le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019) ;
  • le conseil des prud'hommes ;
  • le tribunal d'instance pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 €.

Assignation en justice : formalités et procédure

Contenu de l'assignation en justice

L'assignation en justice doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • l'identité, l'adresse, la date et le lieu de naissance du demandeur et du défendeur ;
  • le tribunal saisi ;
  • l'exposé des motifs qui justifient la procédure engagée ;
  • la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
  • le montant sur lequel l'affaire porte (montant des dommages et intérêts demandés par exemple).

Dans le cadre d'une assignation en justice en vue de demander l'expulsion d'un locataire, l'huissier doit depuis le 1er juin 2017, délivrer l'assignation au locataire et lui remettre un document d'information en vue de l'audience (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document indique notamment l'importance de se présenter à l'audience, les date, horaire et lieu de celle-ci tout comme la possibilité, pour le locataire, de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées.

Saisie du tribunal compétent

L'assignation en justice est délivrée par l'huissier de justice au défendeur.

Une copie de cette assignation est remise au Greffe du tribunal compétent. Cette action matérialise la saisie du tribunal.

L'audience relative à cette saisie ne peut intervenir :

  • avant 8 jours suivant la remise de la copie de l'assignation au Greffe ;
  • avant 15 jours après la délivrance de l'assignation en justice au défendeur.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Saisir le tribunal d'instance

Déclaration au greffe

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