Droit de réponse sur Internet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse encadre le droit de réponse pour les contenus diffusés par voie de presse.

Pour prendre en compte les nouveaux moyens de diffusion par Internet, la loi du 21 juin 2004 dite "loi pour la confiance dans l'économie numérique" (LCEN) a étendu cette disposition aux contenus publiés sur internet. Regardons de plus près ce qu'il en est.

Droit de réponse sur Internet : généralités

Classiquement, lorsqu'un journal publiait un contenu concernant une personne, cette dernière pouvait s'adresser au journal et demander un "droit de réponse".

Sur Internet, le droit de réponse est également possible. Il est même devenu un outil permettant de veiller à son "e-réputation".

Modalités du droit de réponse sur Internet

Dans quel cas s'exerce-t-il ?

Selon l’article 6 IV de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, "Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service."

Au demeurant, le droit de réponse ne s’applique que pour les sites ne permettant pas de répondre directement sur le site, par exemple par des zones de commentaire de l'article litigieux.

À qui s’adresser ?  

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque l’auteur des propos a conservé l'anonymat, à l’hébergeur qui la transmet sans délai au directeur de la publication. 

Quels sont les délais d’exercice ? 

En dehors des cas où il existe des zones de commentaire de l'article litigieux, la demande de droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du contenu litigieux justifiant cette demande.

Le directeur de la publication a alors l’obligation d’insérer la réponse sur le site Internet dans les 3 jours suivant la réception de la réponse.

Quelles sont les conditions formelles à respecter ? 

Pour des raisons probatoires, il est recommandé d’envoyer toute demande de droit de réponse par lettre recommandée

Ainsi, si la publication n’intervient pas dans les 3 jours suivant la réception par le directeur de la publication, l’auteur de la réponse pourra saisir les juridictions compétentes.

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient les conditions d’insertion de la réponse :

  • elle est nécessairement gratuite ;
  • elle prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte ;
  • son insertion devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation ;
  • elle sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.

Quels sont les risques encourus par le directeur de la publication ?

Si le directeur de la publication n’insère pas la réponse dans les 3 jours, il s’expose à une amende de 3 750 €.

Il peut également être exposé au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la personne nommée dans la publication litigieuse.

Pour en savoir plus :