DRM - Digital Rights Management

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le terme Digital Rights Management (DRM), en français « gestion numérique des droits » ou « mesures techniques de protection » (MTP), renvoie aux mécanismes de protection des œuvres bénéficiant du droit d’auteur. On fait le point.

Référentiel légal des DRM

Les mesures techniques de protection (MTP) sont des mécanismes techniques permettant de contrôler l’utilisation des supports d’œuvres de l’esprit telles que des jeux vidéo, des morceaux de musiques ou des films.

L’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle, dans ses deux premiers alinéas, les définit ainsi :

« Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. »

Ainsi, le législateur français a souhaité donner une définition précise aux DRM et à leur portée en les inscrivant dans la protection du droit d’auteur.

DRM : réponse aux violations du droit d’auteur permises par les technologies numériques

Le droit d’auteur comprend :

  • des droits moraux ;
  • et des droits patrimoniaux.

Parmi les droits patrimoniaux figure le droit de reproduction, qui est exclusivement réservé à l’auteur. Toutefois, il existe une dérogation à ce droit, c’est l’exception de copie privée, reconnue à l'usager par les articles L122-5 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette exception permet aux consommateurs de créer une copie de l’œuvre à l’usage du cercle familial.

Or certains DRM, destinés à protéger les droits de propriété intellectuelle des auteurs, bloquent toute tentative de copie. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile datant du 28 février 2006 dit Mulholland Drive, a estimé que les MTP peuvent légitimement limiter l’exception de copie privée, qui n’est pas un droit, mais bien une exception.

Le 1er août 2006, quelques mois après cette décision, la loi sur le droit d’auteur et de droits voisins dans la société de l’information (DAVDSI) vient transposer la directive européenne n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information qui autorise la limitation de l’exception de copie privée par les DRM.

Pour approfondir le sujet :