Base de données et droit de la concurrence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Avec le développement généralisé des données informatisées, les entreprises sont amenées à constituer des bases de données qui sont la richesse, un peu comme l'or noir du XXIème siècle.

Avec l'avènement et le développement du "Big data" (données massives) et de l'"Open Data" (données en libre accès), la circulation d'informations numériques croît de façon pratiquement exponentielle, et par voie de conséquence, les bases de données doivent suivre. Faisons le point.

Protection des bases de données par la propriété intellectuelle

II faut tout d'abord constater que, comme toute œuvre intellectuelle, ces bases de données sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Toutefois, on se pose la question de la priorité des droits de propriété intellectuelle sur le droit de libre concurrence.

Prenons un exemple :

  • France Télecom" (aujourd'hui "Orange") possédait une base de données élaborée à partir de son annuaire, et qui était accessible à un prix déterminé.
  • Certaines sociétés ont jugé prohibitif le montant de location de cette base de données. C'était le cas de la société Lectiel qui utilisait la base sans pour autant payer de contribution à France Télécom. De nombreux contentieux sont ainsi nés de la protection de cette base de données.
  • Le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) a été saisi et les procédures judiciaires ont poussé à exiger une conciliation entre les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

Renforcement du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle

C'est un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2010 qui a mis fin au contentieux opposant la société France Télécom à la société Lectiel depuis près de 20 ans. Il stipule que :

  • Une entreprise ne peut se prévaloir des règles du droit de la concurrence, notamment en matière d’accès restreint à des facilités essentielles (susceptible de constituer un abus de position dominante), pour contrefaire les droits de propriété intellectuelle d’un concurrent, notamment en procédant à l’extraction et à l’exploitation commerciale d’une base de données. Elle encourt à ce titre la réparation du préjudice subi par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle.
  • Les droits de propriété intellectuelle ne sauraient constituer une entrave absolue à la liberté de concurrence. L’entreprise concernée, conformément aux règles communautaires, se doit en effet de proposer un accès à sa base de données moyennant un prix non-excessif. À défaut, elle encourt non seulement une amende conséquente, mais également la réparation du préjudice subi de ce fait par ses concurrents.

La cour d'appel de Paris le 27 juin 2012 a toutefois écarté la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles reprochées à la société France Télécom.

Pour finir, le 3 juin 2014, la Cour de cassation (notamment sur la base de l'article 1382 du Code civil) a estimé que le droit d'inclure dans les tarifs la rémunération de droits de propriété intellectuelle, reconnu à la société France Télécom, l'avait été sous réserve de l'obligation qui lui était faite de fournir les données litigieuses dans le respect des principes de concurrence. Or la mise à disposition de la base de données était à un prix excessif, redonnant ainsi du pouvoir au droit de la concurrence.

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