Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les problèmes de terrorisme sont malheureusement d'actualité et entraînent bien des réflexions sur la sécurité des États et des citoyens, qui doit être assurée dans le respect des libertés individuelles.

Quelles sont les mesures qui s'appliquent à un Français soupçonné de terrorisme ? On fait le point.

Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire ?

Tout Français peut se voir interdire de quitter le territoire français quand il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :

  • des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ;
  • des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de conduire à porter atteinte à la sécurité publique quand le Français reviendra en France.

Quelle est la procédure d'interdiction de sortie du territoire ?

Modalités et durée

L'interdiction de sortie du territoire français est décidée par le ministre de l'Intérieur. Sa décision doit être écrite et motivée.

Initialement, l'interdiction ne doit pas durer plus de six mois à compter de sa notification au Français concerné. Mais, elle peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Au total, renouvellements inclus, l'interdiction ne doit pas dépasser 2 ans.

Quels sont les recours ?

La personne visée doit pouvoir présenter ses observations dans les huit jours au maximum suivant la notification de l'interdiction. Il peut se faire assister d'un conseil ou de la personne de son choix.

Elle peut exercer un recours judiciaire contre l'interdiction de sortie du territoire français. La procédure est la suivante :

  • le recours est déposé devant le tribunal administratif (TA) ;
  • il doit être déposé dans les deux mois maximum suivant la notification de l'interdiction, ou dans les deux mois maximum suivant la notification d'un renouvellement d'interdiction ;
  • le TA doit statuer dans les quatre mois suivant sa saisine ;

Conséquences de l'interdiction de sortie du territoire

Le Français visé par l'interdiction, n'a pas le droit de quitter le territoire français.

Le passeport et la carte d'identité du Français visé ne sont plus valables. Il doit les rendre au plus tard dans les 24 heures suivant la notification de l'interdiction de sortie du territoire.

S'il n'a pas encore de passeport ou de carte d'identité, l'interdiction empêche qu'on lui en délivre.

Le Français concerné doit être informé de ces conséquences par tout moyen.

Récépissé d'identité

Afin que la personne puisse quand même justifier de son identité, un récépissé doit lui être remis. Ce récépissé vaut justificatif d'identité. Il doit mentionner l'interdiction de sortie du territoire français.

Quand une interdiction initiale de sortie du territoire est renouvelée, le récépissé initial d'identité doit être rendu et un nouveau récépissé est établi.

Quand l'interdiction de sortie du territoire français prend fin, la personne concernée peut demander le renouvellement (ou la délivrance) de son passeport et de sa carte d'identité. L'administration doit alors vérifier si aucune décision judiciaire ou aucune circonstance nouvelle ne s'oppose à ce que la personne reçoive un passeport ou une carte d'identité.

En cas de violation de l'interdiction de sortie du territoire

En cas de violation de l'interdiction de sortie du territoire, les risques encourus sont les suivants :

  • Si la personne à qui il est interdit de quitter la France, le fait quand même, ou tente de le faire, elle risque trois ans de prison et 45 000 € d'amende.
  • Si la personne ne rend pas son passeport et sa carte d'identité, elle risque 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Pour aller plus loin :

  • La personne visée par une interdiction de sortie du territoire français, peut saisir le tribunal administratif. Quel est le rôle de celui-ci ? Comment fonctionne-t-il ? On vous informe.
  • Dans certains types de procès, il est possible d'agir en justice sans avocat. Quand ? Comment ? Suivez nos indications.
  • En matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de drogues, il revient au juge des libertés de prolonger exceptionnellement une garde à vue. On vous informe sur le rôle et les pouvoirs de ce magistrat.