Promesse de porte-fort

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

En principe, on ne peut s'engager que pour soi-même (article 1203 du Code civil) : on peut s'engager à faire quelque chose, mais on ne peut pas s'engager à ce qu'une autre personne fasse quelque chose.

Toutefois, on peut promettre à une personne qu'une autre personne fera une certaine chose (article 1204 du Code civil : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. »). On appelle cela se porter fort pour un tiers (le tiers étant la personne dont on promet qu'elle fera la chose). Le porte-fort désigne la personne qui promet, la promesse qu'elle fait, la convention qui en résulte.

La convention de porte-fort peut s'appliquer dans maints domaines. On la trouve plus particulièrement dans le commerce et le droit des sociétés. Nous faisons le point.

Promesse de porte-fort : une convention qui engage

En tant que promesse, le porte-fort peut constituer une véritable convention, un contrat. Attention donc à ne pas s'engager et à ne pas signer des promesses à la légère.

Si la promesse ne se réalise pas, la personne à qui l'on a promis, peut aller devant le juge pour faire reconnaître qu'il y a convention de porte-fort : si le juge l'admet, celui qui a promis peut être tenu responsable.

Dans ce cas, promettre qu'un tiers fera une chose, c'est s'engager à ce qu'il la fasse. Par contre, le tiers dont on promet qu'il fera la chose, n'est pas lié ipso facto par la convention de porte-fort :

  • Le tiers n'est pas obligé de consentir à la promesse faite par autrui, ou de ratifier cette promesse.
  • Dès lors qu'il n'a pas consenti à la promesse, le tiers n'est pas obligé de faire ce que le porte-fort a promis qu'il ferait (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25/1/1994, n° 91-21.582).
  • Le tiers n'est tenu par l'engagement que s'il le ratifie, ou l'accepte, ou s'engage à faire ce qu'on a promis qu'il ferait.
  • Si le tiers ratifie la promesse, il doit la respecter ; il est considéré comme engagé rétroactivement au jour de la promesse (rapport de monsieur Frouin, conseiller rapporteur à la Cour de cassation, et jurisprudence citée, sous l'arrêt de la Cour de cassation n° 594 du 22/4/2011). Cette règle jurisprudentielle a été consacrée à l'article 1204 alinéa 3 nouveau du Code civil.
  • La ratification par le tiers peut être expresse ou tacite (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22/4/2011, n° 594, avec l'avis de monsieur Azibert, Premier avocat général). Cette ratification doit être certaine, claire, non ambiguë et il ne doit y avoir aucun doute sur la volonté réelle du tiers de ratifier ou de faire ce qu'on a promis qu'il ferait.
  • Si le tiers refuse de faire la chose ou de ratifier la promesse, celui qui s'est porté fort risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts à la personne à qui il a promis (article 1204 alinéa 2).

Convention de porte-fort : doit-elle être manuscrite ?

La convention de porte-fort n'a pas à respecter l'article 1376 du Code civil (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18/6/2013, n° 12-18890) :

  • une mention manuscrite de celui qui promet n'est pas obligatoire ;
  • s'il est question d'une somme d'argent, ou d'une quantité, il n'est pas obligatoire que celui qui promet écrive de sa main le montant ou la quantité en chiffres et en lettres.

Pour aller plus loin :