PV pour non-port de la ceinture de sécurité

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La ceinture de sécurité est devenue obligatoire à l'avant du véhicule en 1973 et à l'arrière du véhicule en 1990. Son non-port reste pourtant l'une des principales cause d'infraction et de milliers de morts par an.

Voici le cadre légal qui régit son port et les sanctions encourues en cas de non respect de la loi.

Sanctions pour non-port de la ceinture : obligations et dispenses ?

Obligations

Selon l'article R. 412-1 du Code la route, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les membres d'un véhicule. De plus, contrairement à une idée reçue, les femmes enceintes ne bénéficient d'aucune dispense du port de la ceinture. Enfin, une loi en application depuis le 1er janvier 2008 interdit d'attacher deux personnes avec la même ceinture.

Dispenses

Dans de très rares cas, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

  • pour une personne dont la morphologie est inadaptée au port de la ceinture ;
  • pour toute personne munie d'un certificat d’exemption médicale ;
  • pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
  • pour les conducteurs de taxi en service ;
  • en agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule du service public dans l'obligation d'effectuer des arrêts fréquents ;
  • en agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule de livraison de porte à porte.

Quelles sanctions pour non-port de la ceinture ?

Elles varient selon la situation. En cas de non-port de la ceinture :

  • le conducteur est passible d'une amende de 135 € (prévue pour les contraventions de 4e classe) ainsi que d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire ;
  • les passagers de plus de 18 ans sont passibles d'une amende de 135 € (prévue pour les contraventions de 4e classe). Dans ce cas, le conducteur du véhicule n'est pas responsable de ses passagers ;
  • le conducteur est passible d'une amende de 135 € (prévue pour les contraventions de 4e classe) pour tout mineur non attaché.

Sanctions pour non-port de la ceinture : en taxi ou dans un autocar

En taxi

Seul le conducteur est dispensé du port de la ceinture. Cependant, ce dernier est passible d'une infraction de 4e classe et d'une amende de 135 € pour tout mineur non attaché.

Pour les mineurs de moins de 10 ans, aucun siège rehausseur n'est obligatoire, sauf si l'activité de taxi s'exerce dans le cadre d'une convention de transport scolaire.

En autocar

Le conducteur d'un autocar est passible d'une infraction de 4e classe et d'une amende de 135 € en cas de non-port de la ceinture de sécurité. En ce qui concerne ses passagers :

  • le conducteur n'est pas responsable du port de la ceinture de ces derniers ;
  • y compris de ses passagers mineurs.

Chaque passager non attaché est personnellement responsable d'une infraction de 4e classe et d'une amende de 135 €. Dans le cas des enfants mineurs, il incombe à leurs parents de régler l'amende.

Sanctions pour non-port de la ceinture : contestation d'une amende

En cas de sanction jugée injuste, le verbalisé peut contester l'infraction en se munissant :

  • d'une lettre de contestation argumentée ;
  • et de tous les justificatifs pouvant l'aider à prouver sa version des faits.

Pour approfondir le sujet :

  • Une contravention est l'infraction routière la moins grave en droit pénal français. Elle peut être punie d'une amende, mais aussi de peines complémentaires. Suivez le guide !
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