Zoom sur le FIJAIS

Sommaire

La police et la gendarmerie font appel à des fichiers, qu'ils constituent pour consolider leurs investigations. Ces outils leur permettent d'accélérer les procédures destinées à démasquer les auteurs d'infractions.

Dans ce contexte, le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 a créé le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), fichier d’antécédents commun à la police et la gendarmerie nationales. Utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives, il a fusionné le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées, qui a définitivement disparu le 31 décembre 2015) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation, qui a définitivement disparu le 31 décembre 2013).

Mais ce n'est pas tout. Il existe également un fichier spécialisé, le FIJAIS (Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes). À quoi sert-il, et dans quels cas est-il utilisé ? Le point dans cette astuce.

FIJAIS, à quoi ça sert ?

Le FIJAIS est le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est sous le contrôle et la gestion du Ministère de la Justice depuis 2005 :

  • Son objectif est identique à celui du TAJ , prévenir le renouvellement des infractions et à faciliter l’identification de leurs auteurs.
  • La différence réside principalement dans la spécialité de ce fichier, qui est uniquement consacré aux violences et infractions à caractère sexuel.
  • Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou encore les administrations peuvent donc consulter ce fichier à tout moment pour procéder à des vérifications et compléter leurs investigations. Suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional peuvent également consulter ce fichier (article 706-53-7 du Code de procédure pénale).

Qui est inscrit au FIJAIS ?

Les personnes inscrites sur ce fichier spécial font l'objet :

  • d'une condamnation pour infraction sexuelle et/ou violente, même non encore définitive, et y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
  • d'une composition pénale dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
  • d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
  • d'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence, avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.

Que contient le FIJAIS ?

Sont enregistrées dans ce fichier :

  • les informations relatives à l'identité d'un auteur reconnu d'une infraction ou violence sexuelle ;
  • son adresse ou ses adresses successives de domicile.

Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription au fichier et la nature de l'infraction

Spécificités du FIJAIS

Après sa condamnation, la personne est informée qu'elle est inscrite au fichier. Toute personne inscrite dans ce fichier a l'obligation de justifier de son adresse régulièrement :

  • Si cette personne ne remplit pas son obligation, elle peut être pénalement sanctionnée.
  • Pour ce fichier, comme pour tous les autres, la loi française doit donc ménager des garanties appropriées pour garantir la légalité du document.
  • Cette nécessité se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatisé sur des infractions, à des fins policières. Le fichier doit contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées, en prévision d'éventuels usages impropres et abusifs.
  • Les données inclues dans ce fichier doivent donc impérativement être pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
  • Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Pour approfondir :

Aussi dans la rubrique :

Fichiers

Sommaire

TAJ (traitement d'antécédents judiciaires)

Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie

FNAEGET (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales)

Prise d'empreintes

FIJAIS (Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes)

Zoom sur le FIJAIS

(FPR) Fichier des personnes recherchées

Fichier des personnes recherchées